Court holds permanent work disability damages equal lost market value, ignoring continued earnings or extra effort.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation affirmed that compensation for permanent work disability must solely reflect the victim's reduced economic value in the labor market. The plaintiff argued that continued earnings and increased effort should be deducted or considered separately, but the court rejected this distinction. Consequently, the court ruled that damages are calculated exclusively based on the total loss of market value without netting out any ongoing income or effort adjustments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804: Compensation for permanent work disability equals the diminution in the victim's economic value on the labor market, requiring no distinction between extra effort and lost income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité
permanente de travail consiste en une diminution de sa valeur économique
sur le marché du travail, dont la perte de revenus ou la nécessité
de fournir des efforts accrus constituent des manifestations ; il s'ensuit
que la réparation du dommage corporel résultant d'une incapacité
permanente de travail n'exige ni de distinguer l'indemnisation
due pour les efforts accrus et celle due pour l'éventuelle perte
de revenus ni de prendre en considération les appointements que la victime
a continué de percevoir, mais seulement de rechercher l'atteinte
portée à la valeur économique de la victime sur le marché du travail
(1). (1) Voir. les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue
Mots libres:
Incapacité permanente de travail - Notion - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30
Lien ELI No pub 1804032150