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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231127.3F.5 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231127.3F.5 Généré par l'IA

Court holds permanent work disability damages equal lost market value, ignoring continued earnings or extra effort.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231127.3F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation affirmed that compensation for permanent work disability must solely reflect the victim's reduced economic value in the labor market. The plaintiff argued that continued earnings and increased effort should be deducted or considered separately, but the court rejected this distinction. Consequently, the court ruled that damages are calculated exclusively based on the total loss of market value without netting out any ongoing income or effort adjustments.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804: Compensation for permanent work disability equals the diminution in the victim's economic value on the labor market, requiring no distinction between extra effort and lost income.

Mots-clés

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permanent work disability economic value assessment labor market compensation tort liability principles damages calculation method indemnité pour perte de gain indemnité en cas de travail réduit calcul de l'indemnité de départ

Dispositions légales citées

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30
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Texte complet

Fiche

Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité

permanente de travail consiste en une diminution de sa valeur économique

sur le marché du travail, dont la perte de revenus ou la nécessité

de fournir des efforts accrus constituent des manifestations ; il s'ensuit

que la réparation du dommage corporel résultant d'une incapacité

permanente de travail n'exige ni de distinguer l'indemnisation

due pour les efforts accrus et celle due pour l'éventuelle perte

de revenus ni de prendre en considération les appointements que la victime

a continué de percevoir, mais seulement de rechercher l'atteinte

portée à la valeur économique de la victime sur le marché du travail

(1). (1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue

Mots libres:

Incapacité permanente de travail - Notion - Conséquence

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30

Lien ELI No pub 1804032150