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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231122.2F.6 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231122.2F.6 Généré par l'IA

Belgian court invalidates prison sentence for illegal stay under EU Return Directive when coercive measures failed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231122.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding a prison sentence imposed for illegal residence. The defendant argued that the detention was unlawful because prior coercive measures to remove him had failed without justification. The court held that under the EU Return Directive, a state cannot impose a custodial penalty solely for remaining after the removal deadline if it has not utilized its derogation option to exempt such individuals from the directive's procedural safeguards.

Regeste Legislator

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Directive 2008/115/CE Art. 15; Directive 2008/115/CE Art. 16: A Member State that has not exercised its derogation option under Article 2(2)(b) cannot impose a custodial sentence for illegal residence on a third-country national subject to coercive measures unless a justified reason for non-return is invoked.

Mots-clés

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EU Return Directive illegal residence penalty coercive measures failure derogation option custodial sentence validity third-country nationals procedural safeguards

Dispositions légales citées

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Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Art. 15
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 15
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Art. 16
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 16
L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Art. 75 - 30
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 75 - 30

Jurisprudence citée

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Arrêt du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne

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Texte complet

Fiches 1 - 2

D'un arrêt du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union

européenne, il ressort que la directive 2008/115/CE du Parlement européen

et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants

de pays tiers en séjour irrégulier s'oppose à ce qu'un Etat

membre puisse pallier l'échec d'une mesure coercitive adoptée

afin d'éloigner l'étranger par l'infliction d'une

peine privative de liberté sanctionnant le seul fait, pour cet étranger,

de se maintenir sur le territoire national après l'expiration du

délai qui lui a été imparti pour le quitter (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Infraction de séjour illégal - Sanction applicable - Étranger ressortissant

d'un pays tiers à l'Union européenne - Peine privative de

liberté - Directive Retour de l'Union européenne - Portée

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 15

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 16

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 75 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Politique

Mots libres:

Étranger ressortissant d'un pays tiers - Infraction de séjour illégal

- Sanction applicable - Peine privative de liberté - Directive Retour

- Portée

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 15

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 16

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 75 - 30

Lien ELI No pub 1980121550

Fiches 3 - 4

Dès lors que la Belgique n'a pas fait usage de la possibilité de

déroger à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 prévue par

l'article 2.2, b, de ladite directive, qui autorise les Etats membres

à décider de ne pas appliquer la directive aux ressortissants de pays

tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant

pour conséquence leur retour conformément au droit national, un juge

ne peut infliger une peine d'emprisonnement, du chef de séjour illégal,

à un étranger qu'il condamne pour d'autres faits que dans

la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la

directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans

l'invocation d'un motif justifié de non-retour (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Infraction de séjour illégal - Sanction applicable - Étranger ressortissant

d'un pays tiers à l'Union européenne - Peine privative de

liberté - Directive Retour de l'Union européenne - Possibilité

pour un État de déroger à la directive - Absence de transposition de

cette possibilité en droit interne - Conséquence

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 15

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 16

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 75 - 30

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Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Politique

Mots libres:

Étranger ressortissant d'un pays tiers - Infraction de séjour illégal

- Sanction applicable - Peine privative de liberté - Directive Retour

- Possibilité pour un État de déroger à la directive - Absence de

transposition de cette possibilité en droit interne - Conséquence

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 15

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 16

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 75 - 30

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Annotations

Publications:

RDPC-Revue de droit pénal et de criminologie - 2024, n° 4, p. 457-478.

- ALIE, Maryse; Note'Séjour illégal et peine d'emprisonnement?

La Cour de cassation met enfin un terme à la jurisprudence contraire

au droit de l'Union européenne'