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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231122.2F.14 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231122.2F.14 Généré par l'IA

French court refers to EU Court regarding mandatory refusal grounds for European arrest warrants versus optional grounds.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231122.2F.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The French Court of Cassation declared inadmissible a request for a preliminary ruling on whether mandatory refusal grounds override optional ones under the European Arrest Warrant framework. The court noted that existing EU case law already clarifies the obligation to execute sentences when fundamental rights risks exist, rendering the specific question unnecessary. Consequently, the court determined that the legal issue was already settled by prior jurisprudence and did not require a new reference to the Court of Justice of the European Union.

Regeste Legislator

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Article 267(3) TFEU; Decision 2002/584/JHA Art. 4.6: The Court of Justice has established that mandatory refusal grounds based on fundamental rights risks preclude the execution of the warrant, thereby overriding the optional execution mechanism under Article 4.6.

Mots-clés

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European Arrest Warrant mandatory refusal grounds fundamental rights protection preliminary ruling request execution of foreign sentence rejection of reference mutual recognition principle exécution de la peine privative de substitution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - Art. 4, 5°
du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 4, 5° - 32
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - Art. 6, 4°
du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 6, 4° - 32
L. du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté - Art. 38, § 1er
du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne - 15-05-2012 - Art. 38, § 1er - 03
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 - Art. 1.3
art. 109, § 6, de son règlement
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 - Art. 4.6
du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 4, 5° - 32
Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 - Art. 25
Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur ... - 27-11-2008 - Art. 25
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne - Art. 6
du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 6, 4° - 32
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne - Art. 267, al. 3
Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267, al.

Jurisprudence citée

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C 354/20 PPU et C 412/20 PPU du 17 décembre 2020, Cour de justice de l'Union européenne
C-579/15 du 29 juin 2017, Cour de justice de l'Union européenne
C-722/23, Cour de justice de l'Union européenne
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170719.7
Belgian court holds final EU cross-border penalty decisions carry res judicata force regardless of legality.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.954
Court dismisses appeal due to failure to request continuation of proceedings within 30 days after rejection of stay.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190122.3
Belgian court rejects appeal; supplementary penalty executes in execution state despite EAW omission.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070103.2
Belgian court rejects appeal on extradition defense rights and non bis in idem regarding foreign arrest warrants.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051206.14
Belgian court of cassation rules that chambers of council lack jurisdiction to decide on bail during EAW execution proceedings.

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Texte complet

Fiche 1

Il ressort de l'arrêt C 354/20 PPU et C 412/20 PPU du 17 décembre

2020, de la Cour de justice de l'Union européenne, que le mécanisme

du mandat d'arrêt européen vise notamment à lutter contre l'impunité

d'une personne recherchée qui se trouve sur un territoire autre

que celui sur lequel elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction;

aux termes de l'arrêt C-579/15 du 29 juin 2017, cette juridiction

a décidé que la juridiction nationale compétente est tenue, en prenant

en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application

des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, d'interpréter

les dispositions nationales en cause au principal, dans toute la mesure

possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette décision-cadre;

cette obligation impliquait, dans l'espèce à l'époque soumise

à la Cour, que, en cas de refus d'exécuter un mandat d'arrêt

européen émis en vue de la remise d'une personne ayant fait l'objet,

dans l'État membre d'émission, d'un jugement définitif

la condamnant à une peine privative de liberté, les autorités judiciaires

de l'État membre d'exécution avaient l'obligation de

garantir elles-mêmes l'exécution effective de la peine prononcée

contre cette personne.

Thésaurus Cassation:

MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Mots libres:

Objectif - Lutte contre l'impunité - Incidence quant à l'interprétation

des dispositions nationales par la juridiction nationale compétente

Bases légales:

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - 13-06-2002

Fiches 2 - 4

Il y a lieu, conformément à l'article 267, alinéa 3, du Traité

sur le fonctionnement de l'Union européenne, de poser à la Cour

de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante:

« Lorsque les juridictions de l'État membre d'exécution d'un

mandat d'arrêt européen ont constaté qu'il existe un risque,

en cas de remise de la personne recherchée à l'État membre d'émission,

d'atteinte aux droits fondamentaux de cette personne, liée à l'exécution

de la peine étrangère, de sorte qu'il y a lieu de refuser l'exécution

du mandat d'arrêt européen, l'article 4.6 de la décision-cadre

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt

européen et aux procédures de remise entre États membres autorise-t-il

ces juridictions de l'État membre d'exécution, qui constatent

que la personne recherchée réside dans ce dernier État, à ensuite

décider que, conformément à la disposition qui transpose dans l'ordre

juridique national l'article 4.6 de la décision-cadre, il y a lieu

d'exécuter, dans l'État membre d'exécution, la peine

d'emprisonnement infligée dans l'État membre d'émission

du mandat d'arrêt européen, peine qui est visée par cet acte »?

(1). (1) Voir les concl. contraires du MP ; l'avocat général près

la C.J.U.E. a entendu ne pas donner suite à la demande de procédure

préjudicielle d'urgence (C-722/23 - v. art. 109, § 6, de son règlement

de procédure).

Thésaurus Cassation:

MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Mots libres:

Cause de refus d'exécution obligatoire - Obstacle à l'application

de la cause de non-exécution facultative visée à l'article 4.6

de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 - Question préjudicielle

à la C.J.U.E.

Bases légales:

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 4, 5° - 32

Lien ELI No pub 2003009950

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 6, 4° - 32

Lien ELI No pub 2003009950

L. du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne - 15-05-2012 - Art. 38, § 1er - 03

Lien ELI No pub 2012009226

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - 13-06-2002 - Art. 1.3

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - 13-06-2002 - Art. 4.6

Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur ... - 27-11-2008 - Art. 25

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 6 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267, al. 3 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Mandat d'arrêt européen - Cause de refus d'exécution obligatoire

- Obstacle à l'application de la cause de non-exécution facultative

visée à l'article 4.6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13

juin 2002 - Question préjudicielle à la C.J.U.E.

Bases légales:

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 4, 5° - 32

Lien ELI No pub 2003009950

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 6, 4° - 32

Lien ELI No pub 2003009950

L. du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne - 15-05-2012 - Art. 38, § 1er - 03

Lien ELI No pub 2012009226

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - 13-06-2002 - Art. 1.3

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - 13-06-2002 - Art. 4.6

Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur ... - 27-11-2008 - Art. 25

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 6 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267, al. 3 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Mots libres:

Mandat d'arrêt européen - Cause de refus d'exécution obligatoire

- Obstacle à l'application de la cause de non-exécution facultative

visée à l'article 4.6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13

juin 2002 - Question préjudicielle à la C.J.U.E.

Bases légales:

L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 4, 5° - 32

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L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 6, 4° - 32

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L. du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne - 15-05-2012 - Art. 38, § 1er - 03

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Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - 13-06-2002 - Art. 1.3

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'UE du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - 13-06-2002 - Art. 4.6

Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur ... - 27-11-2008 - Art. 25

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 6 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 267, al. 3 - 01

Lien DB Justel 19570325-01