Court dismisses contradiction claim between two distinct decisions rendered by different benches in the same case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the applicant's complaint alleging a constitutional contradiction between a conviction judgment and a separate decision ordering immediate arrest. The court clarified that such a contradiction ground applies only to inconsistencies within a single decision or between decisions by the same bench, not between distinct rulings issued by different benches in the same proceedings. Consequently, the appeal failed because the alleged conflict between the two separate judicial acts did not meet the strict definition required to invalidate the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; Contradiction between two successive judgments rendered by different benches in the same cause does not constitute a ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Le grief de contradiction censuré en application de l'article 149
de la Constitution s'entend soit d'une contradiction entre les
motifs ou entre les motifs et le dispositif d'une même décision,
soit entre les dispositions de celle-ci, et non de la contradiction qui
pourrait exister entre deux arrêts rendus successivement dans la même
cause.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149
Mots libres:
Grief de contradiction - Notion - Contradiction entre deux arrêts rendus
successivement dans la même cause (non)
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Divers
Mots libres:
Grief de contradiction - Notion - Contradiction entre deux arrêts rendus
successivement dans la même cause (non)
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Grief de contradiction - Notion - Contradiction entre deux arrêts rendus
successivement dans la même cause (non)
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 4 - 7
La condamnation du prévenu et la décision statuant sur l'arrestation
immédiate de ce dernier rendues par deux sièges différents forment
chacune une décision distincte; le grief de contradiction ne peut dès
lors trouver à s'appliquer à une contradiction entre ces deux décisions
(1). (1) Voir les concl. du MP, selon lequel il n'en va pas autrement
(a contrario) si ces décisions sont rendues par un même siège.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION IMMEDIATE
Mots libres:
Contradiction avec la décision de condamnation - Grief de contradiction
(non)
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149
Mots libres:
Contradiction entre la décision statuant sur l'arrestation immédiate
et la décision de condamnation - Grief de contradiction (non)
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Divers
Mots libres:
Contradiction entre la décision statuant sur l'arrestation immédiate
et la décision de condamnation - Grief de contradiction (non)
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Contradiction entre la décision statuant sur l'arrestation immédiate
et la décision de condamnation - Grief de contradiction (non)
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963