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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.7 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.7 Généré par l'IA

Court allows higher procedural fee for losing party receiving second-line legal aid if situation is unreasonable.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a decision fixing the procedural fee above the statutory minimum for a losing party receiving second-line legal aid. The losing party argued the fee was excessive, while the opposing side contended the amount reflected the case's value. The court ruled that the judge correctly exercised discretion to set a higher fee when the situation was not manifestly unreasonable.

Regeste Legislator

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Article 1022, alinéa 4 du Code judiciaire; When a losing party benefits from second-line legal aid, the procedural fee is fixed at the minimum amount, unless the situation is manifestly unreasonable, in which case the judge may set a higher amount.

Mots-clés

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procedural fee second-line legal aid judicial discretion manifestly unreasonable Code judiciaire calcul de l'indemnité procédure extraordinaire de fixation des cotisations indemnité pour personne de condition indépendante

Dispositions légales citées

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Article 1022, paragraph 4 of the Judicial Code
664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1022, al.
Royal Decree of 26 October 2007 fixing the tariff of procedural fees
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Texte complet

Fiche 1

L'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, qui dispose que si

la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième

ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par

le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable, autorise

le juge à fixer l'indemnité de procédure à un montant plus ou

moins élevé que le minimum établi par le Roi (1). (1) Voir. les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

INDEMNITE DE PROCEDURE

Mots libres:

Montant - Partie succombante bénéficiant de l'aide juridique de

deuxième ligne - Pouvoir du juge

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Fiche 2

Lorsque la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de

deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant

minimal tel qu'il est déterminé en fonction de la nature de l'affaire

et de l'importance du litige et, dès lors, s'agissant d'une

action portant sur une demande évaluable en argent, au montant minimal

déterminé par l'arrêté royal en fonction de la valeur du litige

(1). (1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INDEMNITE DE PROCEDURE

Mots libres:

Montant - Partie succombante bénéficiant de l'aide juridique de

deuxième ligne - Montant minimum établi par le Roi - Critères de détermination

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

A.R. du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des ... - 26-10-2007 - Art. 2 - 35

Lien ELI No pub 2007009900