Court allows higher procedural fee for losing party receiving second-line legal aid if situation is unreasonable.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision fixing the procedural fee above the statutory minimum for a losing party receiving second-line legal aid. The losing party argued the fee was excessive, while the opposing side contended the amount reflected the case's value. The court ruled that the judge correctly exercised discretion to set a higher fee when the situation was not manifestly unreasonable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1022, alinéa 4 du Code judiciaire; When a losing party benefits from second-line legal aid, the procedural fee is fixed at the minimum amount, unless the situation is manifestly unreasonable, in which case the judge may set a higher amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, qui dispose que si
la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième
ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par
le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable, autorise
le juge à fixer l'indemnité de procédure à un montant plus ou
moins élevé que le minimum établi par le Roi (1). (1) Voir. les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
INDEMNITE DE PROCEDURE
Mots libres:
Montant - Partie succombante bénéficiant de l'aide juridique de
deuxième ligne - Pouvoir du juge
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Fiche 2
Lorsque la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de
deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant
minimal tel qu'il est déterminé en fonction de la nature de l'affaire
et de l'importance du litige et, dès lors, s'agissant d'une
action portant sur une demande évaluable en argent, au montant minimal
déterminé par l'arrêté royal en fonction de la valeur du litige
(1). (1) Voir. les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
INDEMNITE DE PROCEDURE
Mots libres:
Montant - Partie succombante bénéficiant de l'aide juridique de
deuxième ligne - Montant minimum établi par le Roi - Critères de détermination
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1022, al. 4 - 04
Lien ELI No pub 1967101055
A.R. du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des ... - 26-10-2007 - Art. 2 - 35
Lien ELI No pub 2007009900