VAT exemption for transformed buildings applies if first occupation occurred, regardless of Member State rules.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation ruled that the VAT exemption for the delivery of transformed buildings applies if the building was first occupied before the transformation. The court held that Member States are not required to define specific criteria for determining 'first occupation' in transformed properties. Consequently, the exemption remains valid provided the initial occupation predates the renovation works.
Regeste Legislator
Généré par l'IADirective 2006/112/CE, Art. 135(1)(j); Art. 12(1)(a), (2): The VAT exemption for the delivery of transformed buildings applies if the building was first occupied before the transformation, even if the Member State has not defined the criteria for determining first occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 135, paragraphe 1er, sous j), de la directive 2006/112/CE
du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l'article 12, paragraphes
1er et 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que l'exonération
prévue par cette première disposition pour la livraison de bâtiments
ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, autres que ceux
dont la livraison est effectuée avant leur première occupation, s'applique
également à la livraison d'un bâtiment ayant fait l'objet
d'une première occupation avant sa transformation, même si l'État
membre concerné n'a pas défini, en droit interne, les modalités
d'application du critère de première occupation aux transformations
d'immeubles, comme la seconde de ces dispositions l'autorisait
à le faire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Livraison de bâtiments - Exonération - Critère de la première occupation
- Modalités d'application non définies par l'Etat membre -
Notion - Livraison après transformation - Interprétation de la directive
2006/112/CE
Bases légales:
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES
Mots libres:
Taxe sur la valeur ajoutée - Livraison de bâtiments - Exonération -
Critère de la première occupation - Modalités d'application non
définies par l'Etat membre - Notion - Livraison après transformation
- Exonération - Interprétation de la directive 2006/112/CE
Bases légales:
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)
Fiche 3
Lorsqu'un État membre ne fait pas usage de la faculté, prévue
par l'article 12, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive2006/112/CE
du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée , de définir des modalités d'application du
critère de la première occupation aux transformations d'immeubles,
la livraison d'un tel bâtiment transformé reste soumise au régime
général applicable à la livraison d'un bâtiment neuf et n'est
dès lors exonérée que si elle a lieu après sa première occupation
ou, lorsque l'État membre a adopté un autre critère en application
de l'article 12, paragraphe 2, alinéa 3, de la directive, après
la réalisation de ce critère (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Livraison de bâtiments - Exonération - Critère de la première occupation
- Modalités d'application non définies par l'Etat membre -
Notion - Livraison après transformation - Conditions
Bases légales:
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)
Fiche 4
Il y a transformation d'un immeuble, au sens de l'article 12
de la directive de la directive2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006,
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui détermine
son statut en cas de cession, lorsque celui-ci a subi des modifications
substantielles destinées à en modifier l'usage ou à en changer
les conditions d'occupation (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Livraison de bâtiments - Livraison après transformation - Modifications
substantielles - Notion
Bases légales:
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32
Lien DB Justel 19690703-32
Fiche 5
Il ne résulte pas de l'article 12 de la directive de la directive2006/112/CE
du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur
la valeur ajoutée et de l'article 44 du Code de la TVA qu'un
immeuble transformé ne peut être neuf que si les travaux exécutés
ne s'appuient pas sur les éléments essentiels de la structure de
l'immeuble à rénover (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Livraison de bâtiments - Livraison après transformation - Immeuble neuf
- Éléments structurels - Notion
Bases légales:
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32
Lien DB Justel 19690703-32
Fiche 6
Lorsque le contrat de vente d'un bien a été conclu avec mention
distincte du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition
de la taxe est constituée du prix total payé par l'acquéreur déduction
faite de la taxe au taux ainsi mentionné (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Livraison d'un bâtiment - Mention distincte du taux de la taxe de
la valeur ajoutée - Détermination de la base imposable
Bases légales:
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 73
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 78
Fiche 7
Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée a été erronément calculée à
un taux inférieur au taux légal applicable à l'opération, la
taxe due doit être calculée sur le prix total payé déduction faite
de la taxe appliquée (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Mots libres:
Erreur de calcul - Application d'un taux inférieur au taux légal
- Rectification - Mode de calcul
Bases légales:
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 73
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 78
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 26 - 32
Lien DB Justel 19690703-32
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 28, 6° - 32
Lien DB Justel 19690703-32
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 719, p. 12. - COUTUREAU, François;
Note'TVA en dedans ou en dehors en cas de correction'