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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.4 Généré par l'IA

VAT exemption for transformed buildings applies if first occupation occurred, regardless of Member State rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Belgian Court of Cassation ruled that the VAT exemption for the delivery of transformed buildings applies if the building was first occupied before the transformation. The court held that Member States are not required to define specific criteria for determining 'first occupation' in transformed properties. Consequently, the exemption remains valid provided the initial occupation predates the renovation works.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Directive 2006/112/CE, Art. 135(1)(j); Art. 12(1)(a), (2): The VAT exemption for the delivery of transformed buildings applies if the building was first occupied before the transformation, even if the Member State has not defined the criteria for determining first occupation.

Mots-clés

Généré par l'IA
VAT exemption transformed buildings first occupation Member State rules delivery of buildings

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Art. 2
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al.
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Art. 135, § 1er, j)
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Art. 44, § 3, 1°, a)
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 135, paragraphe 1er, sous j), de la directive 2006/112/CE

du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur

la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l'article 12, paragraphes

1er et 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que l'exonération

prévue par cette première disposition pour la livraison de bâtiments

ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, autres que ceux

dont la livraison est effectuée avant leur première occupation, s'applique

également à la livraison d'un bâtiment ayant fait l'objet

d'une première occupation avant sa transformation, même si l'État

membre concerné n'a pas défini, en droit interne, les modalités

d'application du critère de première occupation aux transformations

d'immeubles, comme la seconde de ces dispositions l'autorisait

à le faire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Livraison de bâtiments - Exonération - Critère de la première occupation

- Modalités d'application non définies par l'Etat membre -

Notion - Livraison après transformation - Interprétation de la directive

2006/112/CE

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Mots libres:

Taxe sur la valeur ajoutée - Livraison de bâtiments - Exonération -

Critère de la première occupation - Modalités d'application non

définies par l'Etat membre - Notion - Livraison après transformation

- Exonération - Interprétation de la directive 2006/112/CE

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)

Fiche 3

Lorsqu'un État membre ne fait pas usage de la faculté, prévue

par l'article 12, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive2006/112/CE

du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur

la valeur ajoutée , de définir des modalités d'application du

critère de la première occupation aux transformations d'immeubles,

la livraison d'un tel bâtiment transformé reste soumise au régime

général applicable à la livraison d'un bâtiment neuf et n'est

dès lors exonérée que si elle a lieu après sa première occupation

ou, lorsque l'État membre a adopté un autre critère en application

de l'article 12, paragraphe 2, alinéa 3, de la directive, après

la réalisation de ce critère (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Livraison de bâtiments - Exonération - Critère de la première occupation

- Modalités d'application non définies par l'Etat membre -

Notion - Livraison après transformation - Conditions

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)

Fiche 4

Il y a transformation d'un immeuble, au sens de l'article 12

de la directive de la directive2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006,

relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui détermine

son statut en cas de cession, lorsque celui-ci a subi des modifications

substantielles destinées à en modifier l'usage ou à en changer

les conditions d'occupation (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Livraison de bâtiments - Livraison après transformation - Modifications

substantielles - Notion

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Fiche 5

Il ne résulte pas de l'article 12 de la directive de la directive2006/112/CE

du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur

la valeur ajoutée et de l'article 44 du Code de la TVA qu'un

immeuble transformé ne peut être neuf que si les travaux exécutés

ne s'appuient pas sur les éléments essentiels de la structure de

l'immeuble à rénover (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Livraison de bâtiments - Livraison après transformation - Immeuble neuf

- Éléments structurels - Notion

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 135, § 1er, j)

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Fiche 6

Lorsque le contrat de vente d'un bien a été conclu avec mention

distincte du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition

de la taxe est constituée du prix total payé par l'acquéreur déduction

faite de la taxe au taux ainsi mentionné (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Livraison d'un bâtiment - Mention distincte du taux de la taxe de

la valeur ajoutée - Détermination de la base imposable

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 73

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 78

Fiche 7

Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée a été erronément calculée à

un taux inférieur au taux légal applicable à l'opération, la

taxe due doit être calculée sur le prix total payé déduction faite

de la taxe appliquée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Erreur de calcul - Application d'un taux inférieur au taux légal

- Rectification - Mode de calcul

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 73

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 78

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 26 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 28, 6° - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 719, p. 12. - COUTUREAU, François;

Note'TVA en dedans ou en dehors en cas de correction'