Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.3 Généré par l'IA

VAT Court rules used cars for parts with reusable parts are second-hand goods under Directive 2006/12/CE.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Belgian Court of Cassation ruled that vehicles acquired for sale as parts but retaining reusable components qualify as second-hand goods. The court held that the definition requires parts to maintain original functionality for reuse or repair, ensuring the vehicles remained within the economic cycle. Consequently, the VAT margin scheme applies when these conditions are met, distinguishing them from vehicles destined solely for destruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Directive 2006/112/CE, Art. 1er, § 2, al. 1er; Art. 311, § 1er, point 1; Art. 313, § 1er: Vehicles sold for parts constitute second-hand goods if they retain functional components capable of reuse or repair, thereby remaining within the original economic cycle.

Mots-clés

Généré par l'IA
VAT second-hand goods Vehicles for parts Directive 2006/112/CE Reusable components Economic cycle Margin scheme Used car definition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 1er, § 2, al. 1er
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 1er, § 2, al. 1er
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 311, § 1er, point 1
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 311, § 1er, point 1
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 313, § 1er
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 313, § 1er
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 58, § 4 - 32
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 58, § 4 - 32
A.R. n° 53 du 23 décembre 1994 - 53 - 23-12-1994 - Art. 1er - 35
A.R. n° 53 du 23 décembre 1994 - 53 - 23-12-1994 - Art. 1er - 35

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 311, § 1er, point 1, de la directive de la directive 2006/112/CE

du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que des véhicules

automobiles définitivement hors d'usage acquis par une entreprise

auprès de personnes visées à l'article 314 de cette directive

et destinés à être vendus ‘pour pièces' sans que les pièces

en aient été détachées constituent des biens d'occasion au sens

de cette disposition lorsque, d'une part, ils comportent encore des

pièces qui conservent les fonctionnalités qu'elles possédaient

à l'état neuf de manière à pouvoir être réutilisées telles

quelles ou après réparation et, d'autre part, il est établi que

ces véhicules sont restés dans le cycle économique qui était le leur

du fait d'une telle réutilisation des pièces et n'ont pas

en réalité été vendus pour être simplement détruits ou transformés

en un autre objet (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Droit européen - Directive 2006/112/CE - Interprétation - Question préjudicielle

- Entreprise de vente de véhicules d'occasions et d'épaves

- Acquisitions de véhicules automobiles hors d'usage - Destinés

à être vendus « pour pièces » - Pièces non détachées - Biens d'occasion

- Notion

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 1er, § 2, al. 1er

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 311, § 1er, point 1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 313, § 1er

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Mots libres:

Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Interprétation

- Entreprise de vente de véhicules d'occasions et d'épaves

- Acquisitions de véhicules automobiles hors d'usage - Destinés

à être vendus « pour pièces » - Pièces non détachées - Biens d'occasion

- Notion

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 1er, § 2, al. 1er

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 311, § 1er, point 1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 313, § 1er

Fiche 3

Pour déterminer si des véhicules vendus pour pièces peuvent être qualifiés

de bien d'occasion justifiant l'application du régime de la

marge bénéficiaire, le juge est tenu d'examiner si les véhicules

vendus pour pièces comportent encore des parties constitutives conservant

les fonctionnalités qu'elles possédaient à l'état neuf de

manière à pouvoir être réutilisées telles quelles ou après réparation

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Entreprise de vente de véhicules d'occasions et d'épaves -

Acquisitions de véhicules automobiles hors d'usage - Destinés à

être vendus « pour pièces » - Pièces non détachées - Biens d'occasion

- Notion - Devoirs du juge

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 1er, § 2, al. 1er

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 311, § 1er, point 1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 313, § 1er

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 58, § 4 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

A.R. n° 53 du 23 décembre 1994 - 53 - 23-12-1994 - Art. 1er - 35

Lien ELI No pub 1994003760