Cour de cassation defines ATM refilling as security guarding under Art. 2, 18° of the Private Security Law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that supplying cash to an ATM constitutes the activity of security guarding. The court clarified that once an apparatus is identified as an ATM, its refilling automatically falls under the legal definition of security guarding. This interpretation ensures that operators providing cash to such machines are subject to the relevant private security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, Art. 2, 18°: The court establishes that the refilling of cash into an automated teller machine is legally classified as the activity of security guarding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
On entend par automate à billets l'appareil destiné au retrait
de billets de banque depuis un compte bancaire ou une carte de paiement
ou au dépôt de billets de banque sur un compte bancaire ou sur une carte
de paiement; il s'ensuit que, dès qu'un appareil est un automate
à billets, son approvisionnement relève de l'activité de gardiennage
(1). (1) Voir. les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MONNAIE ET BILLETS DE BANQUE
Mots libres:
Sécurité privée - Activité de gardiennage - Automates à billets -
Notion - Conséquence
Bases légales:
L. du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière - 02-10-2017 - Art. 2, 18° - 08
Lien ELI No pub 2017031388