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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.2 Généré par l'IA

Cour de cassation defines ATM refilling as security guarding under Art. 2, 18° of the Private Security Law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231113.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that supplying cash to an ATM constitutes the activity of security guarding. The court clarified that once an apparatus is identified as an ATM, its refilling automatically falls under the legal definition of security guarding. This interpretation ensures that operators providing cash to such machines are subject to the relevant private security regulations.

Regeste Legislator

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L. du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, Art. 2, 18°: The court establishes that the refilling of cash into an automated teller machine is legally classified as the activity of security guarding.

Mots-clés

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Automated Teller Machine Security Guarding Activity Cash Refilling Private Security Law Legal Definition Banking Apparatus Regulatory Classification contrat d'exploitation d'automates

Dispositions légales citées

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L. du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, Art. 2, 18°
du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière - 02-10-2017 - Art. 2, 18° - 08
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Texte complet

Fiche

On entend par automate à billets l'appareil destiné au retrait

de billets de banque depuis un compte bancaire ou une carte de paiement

ou au dépôt de billets de banque sur un compte bancaire ou sur une carte

de paiement; il s'ensuit que, dès qu'un appareil est un automate

à billets, son approvisionnement relève de l'activité de gardiennage

(1). (1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MONNAIE ET BILLETS DE BANQUE

Mots libres:

Sécurité privée - Activité de gardiennage - Automates à billets -

Notion - Conséquence

Bases légales:

L. du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière - 02-10-2017 - Art. 2, 18° - 08

Lien ELI No pub 2017031388