Court upholds fine and confiscation without reduction, mandates motivation for refusing work penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to impose a fine and confiscation without requiring the fine to be reduced due to the confiscation. The defendant argued that the fine amount was excessive and that the refusal to grant a work penalty lacked sufficient reasoning. The court ruled that fines and confiscations are distinct penalties and that the judge's discretion regarding the fine amount is sovereign, while also noting the lower court failed to properly justify the denial of the work penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 38; Code pénal 1867, Art. 39; Code pénal 1867, Art. 42, 3°; Code pénal 1867, Art. 37quinquies, § 3, al. 2: Fines and confiscation are distinct penalties; the fine amount is not reduced by confiscation, and the refusal of a work penalty requires specific motivation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Conformément à l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction
criminelle, le jugement ou l'arrêt indique, d'une manière
qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix
que le juge fait de telle peine parmi celles que la loi lui permet de
prononcer, le juge devant en outre justifier le degré de chacune des
peines infligées ; lorsqu'il condamne à une peine d'amende,
le juge tient compte, pour la détermination de son montant, des éléments
invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS
Mots libres:
Motivation du choix et du montant de l'amende - Portée
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Motivation du choix et du montant de l'amende - Portée
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 195, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Fiches 3 - 4
Le juge détermine souverainement, dans les limites fixées par la loi,
le degré des peines qu'il estime proportionnelles à la gravité
de l'infraction déclarée établie; à cet égard, aucune disposition
n'interdit au juge d'avoir égard à la hauteur des revenus
illicites obtenus par le prévenu ou dont il espérait bénéficier.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS
Mots libres:
Détermination du montant de l'amende - Appréciation souveraine
du juge - Prise en compte de la hauteur des revenus illicites escomptés
ou obtenus par le prévenu - Légalité
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Matière répressive - Détermination du montant de l'amende - Prise
en compte de la hauteur des revenus illicites escomptés ou obtenus par
le prévenu - Légalité
Fiches 5 - 6
L'amende et la confiscation étant deux peines distinctes, le juge
n'est pas obligé de réduire le montant de la première au motif
qu'une confiscation des avantages patrimoniaux directement tirés
de l'infraction est infligée.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS
Mots libres:
Détermination du montant de l'amende - Confiscation des avantages
patrimoniaux tirés de l'infraction - Prise en compte de la confiscation
pour réduire le montant de l'amende - Obligation (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 38 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 39 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Confiscation des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction -
Prise en compte de la confiscation pour réduire le montant de l'amende
- Obligation (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 38 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 39 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 7 - 8
Aux termes de l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal,
le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa décision;
lorsqu'aucune considération de l'arrêt attaqué ne permet
à la prévenue de comprendre la raison pour laquelle la peine de travail
lui a été refusée alors que les juges d'appel avaient relevé
les éléments de sa personnalité montrant que depuis plusieurs années,
elle a cherché à assurer son insertion professionnelle, la cour d'appel
ne motive pas son refus d'octroyer cette sanction que la prévenue
avait sollicitée (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Peine de travail
Mots libres:
Refus d'octroi - Obligation de motivation - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Obligation de motiver le refus d'octroi d'une peine de travail
- Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Annotations
Publications:
T.Strafr.-Tijdschrift voor strafrecht: jurisprudentie, nieuwe wetgeving
en doctrine voor de praktijk - 2024, nr. 1, p. 56-63. - MULDER, Dimitri;
Noot'De motiveringsplicht van de strafrechter bij het weigeren van
een werkstraf: inhoud primeert over vorm'
Juristenkrant-De Juristenkrant
- 2023, nr. 479, p. 6-7. - CLAES, Laurent; Noot'Hof van Cassatie
trekt de kaart van een doorzichtiger straftoemeting'