Belgian tax law ruling that judicial unconstitutionality findings do not constitute new probative facts for third parties.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the taxpayer's request to have a tax reduction applied based on a prior judicial declaration of unconstitutionality. The court held that such a judicial decision, once binding between the parties, does not qualify as a new probative fact for a third-party taxpayer. Consequently, the court ruled that the taxpayer must rely on the existing legal framework rather than the prior judicial finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 376, § 1er; Code judiciaire, Art. 23; A 159-30 Constitution: A judicial decision declaring a regulation unconstitutional constitutes res judicata between parties and does not serve as a new probative fact for third parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Une modification de la réglementation fiscale, fût-elle adoptée pour
se conformer à une décision judiciaire ayant constaté l'inconstitutionnalité
de cette réglementation, ne constitue pas un fait nouveau probant (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Dégrèvement
Mots libres:
Condition - Modification de la règlementation fiscale - Fait nouveau
probant - Notion
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 1er
Fiches 2 - 3
Lorsqu'un juge écarte l'application d'une réglementation
en raison de son inconstitutionnalité, cette décision revêtue de l'autorité
de la chose jugée entre les parties ne constitue pas, pour un tiers redevable,
un fait nouveau probant, mais un nouveau moyen de droit ou un changement
de jurisprudence (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Dégrèvement
Mots libres:
Condition - Décision de l'ordre judiciaire - Autorité de la chose
jugée - Fait nouveau probant - Nouveau moyen de droit ou changement de
jurisprudence - Notions
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 23 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 2
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE FISCALE - Divers
Mots libres:
Etablissement de l'impôt - Dégrèvement - Condition - Fait nouveau
probant - Décision de l'ordre judiciaire - Autorité de la chose
jugée - Relativité - Effet à l'égard d'un tiers redevable
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 23 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 2