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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231027.1F.7 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231027.1F.7 Généré par l'IA

Belgian tax law ruling that judicial unconstitutionality findings do not constitute new probative facts for third parties.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231027.1F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the taxpayer's request to have a tax reduction applied based on a prior judicial declaration of unconstitutionality. The court held that such a judicial decision, once binding between the parties, does not qualify as a new probative fact for a third-party taxpayer. Consequently, the court ruled that the taxpayer must rely on the existing legal framework rather than the prior judicial finding.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 376, § 1er; Code judiciaire, Art. 23; A 159-30 Constitution: A judicial decision declaring a regulation unconstitutional constitutes res judicata between parties and does not serve as a new probative fact for third parties.

Mots-clés

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tax reduction eligibility judicial unconstitutionality res judicata effect new probative fact third party taxpayer fiscal regulation Belgian tax law réouverture du dossier

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 376, § 1er
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 1er
Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 376, § 2
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 1er
Constitution coordonnée 1994, Art. 159-30
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Code judiciaire, Art. 23
1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 23 - 01
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Texte complet

Fiche 1

Une modification de la réglementation fiscale, fût-elle adoptée pour

se conformer à une décision judiciaire ayant constaté l'inconstitutionnalité

de cette réglementation, ne constitue pas un fait nouveau probant (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Dégrèvement

Mots libres:

Condition - Modification de la règlementation fiscale - Fait nouveau

probant - Notion

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 1er

Fiches 2 - 3

Lorsqu'un juge écarte l'application d'une réglementation

en raison de son inconstitutionnalité, cette décision revêtue de l'autorité

de la chose jugée entre les parties ne constitue pas, pour un tiers redevable,

un fait nouveau probant, mais un nouveau moyen de droit ou un changement

de jurisprudence (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Dégrèvement

Mots libres:

Condition - Décision de l'ordre judiciaire - Autorité de la chose

jugée - Fait nouveau probant - Nouveau moyen de droit ou changement de

jurisprudence - Notions

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 23 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 2

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE FISCALE - Divers

Mots libres:

Etablissement de l'impôt - Dégrèvement - Condition - Fait nouveau

probant - Décision de l'ordre judiciaire - Autorité de la chose

jugée - Relativité - Effet à l'égard d'un tiers redevable

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 23 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 2