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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231027.1F.5 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231027.1F.5 Généré par l'IA

Subcontractor's priority right limited to the main contractor's claim against the client.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231027.1F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the limitation that a subcontractor's priority right extends only up to the amount of the main contractor's claim against the client. The subcontractor argued for a broader scope of the priority right, but the court rejected this based on the statutory text. Consequently, the priority right is strictly confined to the value of the debt held by the main contractor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code civil, Art. 8; Code civil, Art. 9; Code civil, Art. 20, 12°: The priority right granted to a subcontractor for payment of its claim is exercised only on and up to the amount of the claim held by the main contractor against the client.

Mots-clés

Généré par l'IA
subcontractor priority right main contractor claim priority right scope construction law privileges creditor priority limitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code civil, Art. 8
- Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01
Code civil, Art. 9
- Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 9 - 01
Code civil, Art. 20, 12°
- Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 20, 12° - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le droit de préférence conféré au sous-traitant pour le paiement de

sa créance contre l'entrepreneur principal ne s'exerce que

sur et jusqu'à concurrence de la créance, née de l'exécution

des travaux, détenue par cet entrepreneur contre le maître de l'ouvrage

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - PRIVILEGES PARTICULIERS

Mots libres:

Privilège du sous-traitant - Droit de préférence - Assiette - Etendue

et limite

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 9 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 20, 12° - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES

Mots libres:

Privilèges particuliers - Privilège du sous-traitant - Droit de préférence

- Assiette - Etendue et limite

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 9 - 01

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Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 20, 12° - 01

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Fiches 3 - 4

L'assiette du droit de préférence conféré au sous-traitant doit

subsister jusqu'à l'attribution préférentielle de cet actif

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - PRIVILEGES PARTICULIERS

Mots libres:

Privilège du sous-traitant - Droit de préférence - Assiette - Condition

d'exercice du droit

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01

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Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 9 - 01

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Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 20, 12° - 01

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Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES

Mots libres:

Privilèges particuliers - Privilège du sous-traitant - Assiette - Condition

d'exercice du droit

Bases légales:

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 8 - 01

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Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 9 - 01

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Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 20, 12° - 01

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