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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231018.2F.8 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231018.2F.8 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to missing signature on grievances form unless facts show appropriation of claims.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231018.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant failed to sign the grievances form required by Article 204 of the Code of Criminal Instruction. While the appellant's counsel argued the grievances were substantively valid, the court held that the signature serves as a formal appropriation of the claims. Consequently, the absence of a signature triggered the statutory forfeiture of the appeal right, barring further review.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 204, al. 1er: The failure to sign the grievances form results in the forfeiture of the appeal, unless evidence submitted to the appellate court demonstrates that the appellant or counsel has appropriated the grievances.

Mots-clés

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Code of Criminal Instruction grievances form signature forfeiture of appeal appellant appropriation procedural formalities absence de signature grief insuffisamment motivé griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle, Art. 204, al. 1er
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204, al.
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Texte complet

Fiche

Conformément à l'article 204, alinéa 1er, deuxième phrase, du

Code d'instruction criminelle, le formulaire de griefs est signé

par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial;

il ressort du libellé de cette disposition et de l'économie générale

de cette règle que la sanction prévue pour le défaut de signature est,

en principe, la déchéance de l'appel dès lors que, par sa signature,

l'appelant ou son conseil indique qu'il s'approprie les

griefs motivés dans ledit formulaire; cette sanction ne sera pas appliquée

à l'absence de signature lorsqu'il apparaît des éléments

soumis à la juridiction d'appel que l'appelant ou son conseil

se sont appropriés les griefs y cochés (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Formulaire de griefs - Appel du ministère public - Absence de signature

sur le formulaire de griefs - Conséquence

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111901