Court dismisses appeal due to missing signature on grievances form unless facts show appropriation of claims.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant failed to sign the grievances form required by Article 204 of the Code of Criminal Instruction. While the appellant's counsel argued the grievances were substantively valid, the court held that the signature serves as a formal appropriation of the claims. Consequently, the absence of a signature triggered the statutory forfeiture of the appeal right, barring further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, Art. 204, al. 1er: The failure to sign the grievances form results in the forfeiture of the appeal, unless evidence submitted to the appellate court demonstrates that the appellant or counsel has appropriated the grievances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Conformément à l'article 204, alinéa 1er, deuxième phrase, du
Code d'instruction criminelle, le formulaire de griefs est signé
par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial;
il ressort du libellé de cette disposition et de l'économie générale
de cette règle que la sanction prévue pour le défaut de signature est,
en principe, la déchéance de l'appel dès lors que, par sa signature,
l'appelant ou son conseil indique qu'il s'approprie les
griefs motivés dans ledit formulaire; cette sanction ne sera pas appliquée
à l'absence de signature lorsqu'il apparaît des éléments
soumis à la juridiction d'appel que l'appelant ou son conseil
se sont appropriés les griefs y cochés (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Formulaire de griefs - Appel du ministère public - Absence de signature
sur le formulaire de griefs - Conséquence
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111901