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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231018.2F.12 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231018.2F.12 Généré par l'IA

Belgian court rules judges need not answer factual conclusions lacking legal reasoning in detention cases.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231018.2F.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation held that judges are only obligated to respond to conclusions containing specific legal arguments derived from facts, not mere factual assertions. The applicant argued for a detailed response to all submissions regarding preventive detention, but the court clarified that such submissions without legal reasoning are merely arguments. Consequently, the court decided that the lower court did not violate procedural rules by omitting a response to unsubstantiated factual claims.

Regeste Legislator

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L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 23, 4°; Judges must respond to conclusions only when they contain legal reasoning derived from facts, not to bare factual assertions which constitute mere arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention judicial reasoning procedural obligations legal argumentation factual assertions court of cassation defense rights

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 23, 4°
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 16, § 2
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 - 35
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 18, § 2
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18, § 2 - 35

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le juge ne doit répondre aux conclusions d'une partie que dans la

mesure où elles contiennent des moyens, c'est-à-dire l'énonciation

d'un fait, d'un acte ou d'un texte d'où, par un raisonnement

juridique, cette partie prétend déduire le bien-fondé d'une demande,

d'une défense ou d'une exception; il n'est tenu ni d'exposer

les motifs de ses motifs ni de suivre cette partie dans le détail de

son argumentation; ainsi, le juge n'est pas tenu de répondre à

des conclusions qui se bornent à énoncer un fait sans articuler un raisonnement

juridique, de sorte que pareille indication ne constitue qu'un argument

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN

Mots libres:

Obligation de répondre aux moyens - Etendue

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Détention préventive - Maintien - Obligation de répondre aux moyens

- Etendue

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Fiches 3 - 4

Si l'interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction,

préalable à la délivrance du mandat d'arrêt, constitue une formalité

substantielle liée au respect des droits de la défense et au droit à

la liberté individuelle, la loi ne prévoit pas que l'intéressé

doive également être entendu par la police avant son inculpation et

son placement en détention préventive (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET

Mots libres:

Conditions de forme - Interrogatoire préalable par le juge d'instruction

- Interrogatoire préalable par la police

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Détention préventive - Conditions de forme - Mandat d'arrêt -

Interrogatoire préalable par le juge d'instruction - Interrogatoire

préalable par la police

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Fiches 5 - 6

La remise à l'inculpé d'une copie des procès-verbaux contenant

ses auditions, dès qu'un mandat d'arrêt lui a été signifié,

a été imposée afin de permettre à l'intéressé de mieux préparer

sa défense, d'éclairer son avocat et de rendre possible un débat

contradictoire lors de la première comparution en chambre du conseil;

cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, la sanction

de sa méconnaissance s'appréciant au regard de l'exercice

effectif des droits de la défense (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET

Mots libres:

Conditions de forme - Signification - Remise d'une copie des procès-verbaux

d'audition - Objectif - Formalité non prescrite à peine de nullité

- Droits de la défense

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions de forme -

Signification - Remise d'une copie des procès-verbaux d'audition

- Objectif - Formalité non prescrite à peine de nullité

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963