Belgian court rules judges need not answer factual conclusions lacking legal reasoning in detention cases.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation held that judges are only obligated to respond to conclusions containing specific legal arguments derived from facts, not mere factual assertions. The applicant argued for a detailed response to all submissions regarding preventive detention, but the court clarified that such submissions without legal reasoning are merely arguments. Consequently, the court decided that the lower court did not violate procedural rules by omitting a response to unsubstantiated factual claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 23, 4°; Judges must respond to conclusions only when they contain legal reasoning derived from facts, not to bare factual assertions which constitute mere arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le juge ne doit répondre aux conclusions d'une partie que dans la
mesure où elles contiennent des moyens, c'est-à-dire l'énonciation
d'un fait, d'un acte ou d'un texte d'où, par un raisonnement
juridique, cette partie prétend déduire le bien-fondé d'une demande,
d'une défense ou d'une exception; il n'est tenu ni d'exposer
les motifs de ses motifs ni de suivre cette partie dans le détail de
son argumentation; ainsi, le juge n'est pas tenu de répondre à
des conclusions qui se bornent à énoncer un fait sans articuler un raisonnement
juridique, de sorte que pareille indication ne constitue qu'un argument
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN
Mots libres:
Obligation de répondre aux moyens - Etendue
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Détention préventive - Maintien - Obligation de répondre aux moyens
- Etendue
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 4° - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Fiches 3 - 4
Si l'interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction,
préalable à la délivrance du mandat d'arrêt, constitue une formalité
substantielle liée au respect des droits de la défense et au droit à
la liberté individuelle, la loi ne prévoit pas que l'intéressé
doive également être entendu par la police avant son inculpation et
son placement en détention préventive (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Mots libres:
Conditions de forme - Interrogatoire préalable par le juge d'instruction
- Interrogatoire préalable par la police
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Détention préventive - Conditions de forme - Mandat d'arrêt -
Interrogatoire préalable par le juge d'instruction - Interrogatoire
préalable par la police
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 16, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Fiches 5 - 6
La remise à l'inculpé d'une copie des procès-verbaux contenant
ses auditions, dès qu'un mandat d'arrêt lui a été signifié,
a été imposée afin de permettre à l'intéressé de mieux préparer
sa défense, d'éclairer son avocat et de rendre possible un débat
contradictoire lors de la première comparution en chambre du conseil;
cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, la sanction
de sa méconnaissance s'appréciant au regard de l'exercice
effectif des droits de la défense (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET
Mots libres:
Conditions de forme - Signification - Remise d'une copie des procès-verbaux
d'audition - Objectif - Formalité non prescrite à peine de nullité
- Droits de la défense
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions de forme -
Signification - Remise d'une copie des procès-verbaux d'audition
- Objectif - Formalité non prescrite à peine de nullité
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 18, § 2 - 35
Lien ELI No pub 1990099963