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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231011.2F.14 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231011.2F.14 Généré par l'IA

Cassation allows appeal on confiscation grounds but dismisses double counting of assets as both crime proceeds and laundered money.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231011.2F.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal regarding the mandatory nature of confiscation under the Penal Code but dismissed the claim that the same assets were confiscated twice. The appellant argued that the court erred by treating assets as both the direct object of the money laundering offense and as financial benefits derived from the primary crime. The court ruled that while the confiscation of the laundering object is mandatory, the specific amount cannot be double-counted if it already constitutes the financial advantage of the primary offense.

Regeste Legislator

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Articles 42, 1°; 43; 505, al. 5 et 6 du Code pénal: The confiscation of the object of money laundering is mandatory, yet the same monetary value cannot be confiscated simultaneously as the object of the laundering offense and as a financial benefit derived from the primary crime.

Mots-clés

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money laundering confiscation of proceeds double counting of assets financial benefit mandatory confiscation appeal scope criminal procedure qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 42, 1°
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Code pénal 1867, Art. 43
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01
Code pénal 1867, Art. 505, al. 5 et 6
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al.
Code d'Instruction criminelle, Art. 204
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30
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Texte complet

Fiche 1

Un grief au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle

est l'identification du dispositif dont l'appelant demande la

réformation (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Formulaire de griefs - Grief - Notion

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Fiches 2 - 3

En vertu de l'article 505, alinéas 5 et 6, du Code pénal, les choses

visées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, constituent l'objet

de l'infraction de blanchiment, de sorte que leur confiscation est

obligatoire conformément aux articles 42, 1°, et 43 du même Code (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RECEL

Mots libres:

Blanchiment - Objet de l'infraction - Notion - Confiscation - Caractère

obligatoire

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01

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Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Infraction de blanchiment - Objet de l'infraction - Caractère obligatoire

de la confiscation

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01

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Fiches 4 - 6

Dès lors que les articles 42, 1°, 43 et 505, alinéas 5 et 6, du Code

pénal ont pour effet d'aligner l'un sur l'autre l'objet

du blanchiment trouvé dans le patrimoine du condamné et le montant de

la confiscation encourue à ce titre et qu'il est dès lors impossible

de contester le calcul de la seconde sans remettre en cause l'existence

et l'ampleur du premier, l'indication, par le prévenu appelant,

dans la case « Peine ou mesure », de ce qu'il entend contester

le principe, le calcul et le montant de la confiscation ordonnée par

le premier juge ne peut laisser aucun doute sur sa volonté de déférer,

du même coup, à la saisine des juges d'appel la prévention de

blanchiment qui en est le socle indissociable (1). (1) Voir les concl.

(contr. à cet égard) du MP. Alors que la Cour considère que, contrairement

à ce que les juges d'appel avaient décidé, la saisine des juges

d'appel s'étendait également à la prévention de blanchiment,

elle limite, de façon étonnante, la cassation aux peines de confiscation

sans l'étendre à l'ensemble des peines prononcées notamment

du chef de ladite prévention de blanchiment, la motivation du choix et

du taux de la peine principale s'appuyant pourtant sur cette prévention.

(D.V.)

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Formulaire de griefs - Case « Peine ou mesure » uniquement cochée -

Infraction de blanchiment - Grief portant sur le principe, le calcul et

le montant de la confiscation - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

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Thésaurus Cassation:

RECEL

Mots libres:

Blanchiment - Appel formé par le prévenu - Formulaire de griefs - Case

« Peine ou mesure » uniquement cochée - Grief portant sur le principe,

le calcul et le montant de la confiscation - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

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Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Infraction de blanchiment - Appel formé par le prévenu - Formulaire

de griefs - Case « Peine ou mesure » uniquement cochée - Grief portant

sur le principe, le calcul et le montant de la confiscation - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

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Fiches 7 - 8

Un même montant ne peut être confisqué deux fois, tantôt comme avantage

patrimonial tiré directement de l'infraction, tantôt comme objet

du blanchiment de cet avantage (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RECEL

Mots libres:

Blanchiment - Confiscation de l'objet de l'infraction - Cumul

avec la confiscation à titre d'avantage patrimonial tiré de l'infraction

primaire - Légalité (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° et 3° - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Infraction de blanchiment - Confiscation de l'objet de l'infraction

- Cumul avec la confiscation à titre d'avantage patrimonial tiré

de l'infraction primaire - Légalité (non)

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° et 3° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01

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