Cassation allows appeal on confiscation grounds but dismisses double counting of assets as both crime proceeds and laundered money.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal regarding the mandatory nature of confiscation under the Penal Code but dismissed the claim that the same assets were confiscated twice. The appellant argued that the court erred by treating assets as both the direct object of the money laundering offense and as financial benefits derived from the primary crime. The court ruled that while the confiscation of the laundering object is mandatory, the specific amount cannot be double-counted if it already constitutes the financial advantage of the primary offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 42, 1°; 43; 505, al. 5 et 6 du Code pénal: The confiscation of the object of money laundering is mandatory, yet the same monetary value cannot be confiscated simultaneously as the object of the laundering offense and as a financial benefit derived from the primary crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Un grief au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle
est l'identification du dispositif dont l'appelant demande la
réformation (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Formulaire de griefs - Grief - Notion
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Fiches 2 - 3
En vertu de l'article 505, alinéas 5 et 6, du Code pénal, les choses
visées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, constituent l'objet
de l'infraction de blanchiment, de sorte que leur confiscation est
obligatoire conformément aux articles 42, 1°, et 43 du même Code (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RECEL
Mots libres:
Blanchiment - Objet de l'infraction - Notion - Confiscation - Caractère
obligatoire
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Infraction de blanchiment - Objet de l'infraction - Caractère obligatoire
de la confiscation
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 4 - 6
Dès lors que les articles 42, 1°, 43 et 505, alinéas 5 et 6, du Code
pénal ont pour effet d'aligner l'un sur l'autre l'objet
du blanchiment trouvé dans le patrimoine du condamné et le montant de
la confiscation encourue à ce titre et qu'il est dès lors impossible
de contester le calcul de la seconde sans remettre en cause l'existence
et l'ampleur du premier, l'indication, par le prévenu appelant,
dans la case « Peine ou mesure », de ce qu'il entend contester
le principe, le calcul et le montant de la confiscation ordonnée par
le premier juge ne peut laisser aucun doute sur sa volonté de déférer,
du même coup, à la saisine des juges d'appel la prévention de
blanchiment qui en est le socle indissociable (1). (1) Voir les concl.
(contr. à cet égard) du MP. Alors que la Cour considère que, contrairement
à ce que les juges d'appel avaient décidé, la saisine des juges
d'appel s'étendait également à la prévention de blanchiment,
elle limite, de façon étonnante, la cassation aux peines de confiscation
sans l'étendre à l'ensemble des peines prononcées notamment
du chef de ladite prévention de blanchiment, la motivation du choix et
du taux de la peine principale s'appuyant pourtant sur cette prévention.
(D.V.)
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Formulaire de griefs - Case « Peine ou mesure » uniquement cochée -
Infraction de blanchiment - Grief portant sur le principe, le calcul et
le montant de la confiscation - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Thésaurus Cassation:
RECEL
Mots libres:
Blanchiment - Appel formé par le prévenu - Formulaire de griefs - Case
« Peine ou mesure » uniquement cochée - Grief portant sur le principe,
le calcul et le montant de la confiscation - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Infraction de blanchiment - Appel formé par le prévenu - Formulaire
de griefs - Case « Peine ou mesure » uniquement cochée - Grief portant
sur le principe, le calcul et le montant de la confiscation - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Fiches 7 - 8
Un même montant ne peut être confisqué deux fois, tantôt comme avantage
patrimonial tiré directement de l'infraction, tantôt comme objet
du blanchiment de cet avantage (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RECEL
Mots libres:
Blanchiment - Confiscation de l'objet de l'infraction - Cumul
avec la confiscation à titre d'avantage patrimonial tiré de l'infraction
primaire - Légalité (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° et 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Infraction de blanchiment - Confiscation de l'objet de l'infraction
- Cumul avec la confiscation à titre d'avantage patrimonial tiré
de l'infraction primaire - Légalité (non)
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 42, 1° et 3° - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 5 et 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850