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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231006.1F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231006.1F.2 Généré par l'IA

VAT tax authority agents may inspect closed furniture without consent unless the taxpayer objects.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231006.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the VAT authority's right to inspect closed furniture, trash bins, and refrigerators within business premises without prior consent. The taxpayer argued that Article 8 of the European Convention on Human Rights required additional justification for such searches. The court ruled that Article 63 of the VAT Code grants agents this specific power, which only ceases if the taxpayer explicitly objects.

Regeste Legislator

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Article 63, paragraph 1, item 1 of the VAT Code; Article 8 of the European Convention on Human Rights: Tax authorities may examine closed furniture, trash bins, and refrigerators in business premises without prior consent, unless the taxpayer opposes the inspection.

Mots-clés

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VAT Code inspection powers closed furniture examination trash bin search authority refrigerator document review prior consent requirement taxpayer objection rule business premises access

Dispositions légales citées

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Article 63, paragraph 1, item 1 of the Code on Value-Added Tax
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 63, al.
Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 63, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur

ajoutée confère aux agents compétents le droit d'examiner les

livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles

ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité

professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation

préalable de celui-ci; ce n'est que si ce dernier s'y oppose

que la consultation des livres et documents ne peut se faire; l'article

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ne commande pas une autre interprétation (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Visite domiciliaire - Examen des livres et documents - Meubles fermés,

poubelles, etc - Étendue des pouvoirs des agents compétents

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 61, § 2 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 63, al. 1er, 1° - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8

Mots libres:

Taxe sur la valeur ajoutée - Visite domiciliaire - Examen des livres

et documents - Meubles fermés, poubelles, etc - Étendue des pouvoirs

des agents compétents

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 8 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 61, § 2 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 63, al. 1er, 1° - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Annotations

Publications:

Fiscoloog-Fiscoloog: nieuwsbrief over fiscaliteit - 2023, nr. 1810, p.

1-3. - C.B.; Noot'Visitatie: mag fiscus zelf in vuilnisbakken en

koelkasten snuisteren?'

Fiscologue-Fiscologue - 2023, n° 1810,

p. 1-3. - C.B.; Note'Droit de visite: le fisc peut-il mettre son

nez dans les poubelles et frigos?'

Fisc.Act.-Fiscale actualiteit:

wekelijkse nieuwsbrief - 2023, nr. 36, p. 1-4. - JANSSENS, Koen; Noot'Fiscale

visitatie: tegenstrijdige cassatierechtspraak over belang toestemming

belastingplichtige?'