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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231004.2F.8 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231004.2F.8 Généré par l'IA

Court declares probation sentence illegal due to excessive duration and improper subsidiary fines.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231004.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation quashed a criminal judgment for imposing an illegal probation term exceeding two years and ordering two subsidiary penalties. The prosecution argued the lower court erred in applying the maximum duration limits and the prohibition against multiple subsidiary punishments. The court ruled that the sentence violated specific statutory caps on probation length and the ban on dual subsidiary penalties, rendering the conviction void.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 37octies, § 2; Code pénal 1867, Art. 37octies, § 1er; The court establishes that a probation sentence exceeding two years for a correctional offense is illegal and that a judge cannot impose two subsidiary penalties simultaneously.

Mots-clés

Généré par l'IA
probation sentence duration subsidiary fine imprisonment Code pénal 1867 criminal conviction quashed maximum penalty limits peines et mesures peines avec sursis infractions pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 37octies, § 2
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 2 - 01
Code pénal 1867, Art. 37octies, § 1er
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 2 - 01
Code pénal 1867, Art. 40
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 40 - 01
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Texte complet

Fiche 1

Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée

de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux

ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle;

une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant,

illégale (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Divers

Mots libres:

Peine de probation - Durée maximale

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 2

L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dispose qu'en cas

de condamnation à une peine de probation, le juge prévoit, dans les

limites des peines prévues pour l'infraction et par la loi en fonction

de sa saisine, une peine d'emprisonnement ou une amende qui peut

être applicable en cas de non-exécution de la peine de probation autonome;

le juge ne peut légalement prononcer deux peines subsidiaires à la peine

de probation (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Divers

Mots libres:

Peine de probation - Peine subsidiaire - Interdiction de prononcer deux

peines subsidiaires

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 5

Le juge ne peut prononcer d'emprisonnement subsidiaire en cas de

non-paiement de l'amende subsidiaire (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Divers

Mots libres:

Peine de probation - Peine subsidiaire - Amende subsidiaire - Emprisonnement

subsidiaire à l'amende - Illégalité

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS

Mots libres:

Amende subsidiaire - Emprisonnement subsidiaire à l'amende - Illégalité

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - EMPRISONNEMENT SUBSIDIAIRE

Mots libres:

Amende subsidiaire - Emprisonnement subsidiaire à l'amende - Illégalité

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 40 - 01

Lien ELI No pub 1867060850