Court declares probation sentence illegal due to excessive duration and improper subsidiary fines.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation quashed a criminal judgment for imposing an illegal probation term exceeding two years and ordering two subsidiary penalties. The prosecution argued the lower court erred in applying the maximum duration limits and the prohibition against multiple subsidiary punishments. The court ruled that the sentence violated specific statutory caps on probation length and the ban on dual subsidiary penalties, rendering the conviction void.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 37octies, § 2; Code pénal 1867, Art. 37octies, § 1er; The court establishes that a probation sentence exceeding two years for a correctional offense is illegal and that a judge cannot impose two subsidiary penalties simultaneously.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée
de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux
ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle;
une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant,
illégale (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Divers
Mots libres:
Peine de probation - Durée maximale
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 2 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 2
L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dispose qu'en cas
de condamnation à une peine de probation, le juge prévoit, dans les
limites des peines prévues pour l'infraction et par la loi en fonction
de sa saisine, une peine d'emprisonnement ou une amende qui peut
être applicable en cas de non-exécution de la peine de probation autonome;
le juge ne peut légalement prononcer deux peines subsidiaires à la peine
de probation (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Divers
Mots libres:
Peine de probation - Peine subsidiaire - Interdiction de prononcer deux
peines subsidiaires
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 3 - 5
Le juge ne peut prononcer d'emprisonnement subsidiaire en cas de
non-paiement de l'amende subsidiaire (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Divers
Mots libres:
Peine de probation - Peine subsidiaire - Amende subsidiaire - Emprisonnement
subsidiaire à l'amende - Illégalité
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 40 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AMENDE ET DECIMES ADDITIONNELS
Mots libres:
Amende subsidiaire - Emprisonnement subsidiaire à l'amende - Illégalité
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 40 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - EMPRISONNEMENT SUBSIDIAIRE
Mots libres:
Amende subsidiaire - Emprisonnement subsidiaire à l'amende - Illégalité
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 40 - 01
Lien ELI No pub 1867060850