Public prosecutor appeal dismissed due to failure to prove notification of documents to the defendant within two months.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the public prosecutor's appeal because the required documents were not proven to have been notified to the defendant within the statutory two-month deadline. Although the original documents appeared in the file, the prosecutor failed to provide evidence that the defendant received the writ of summons, the memorial, and proof of communication. The court ruled that strict compliance with notification requirements is mandatory for the admissibility of a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 427, alinéa 2, and 429, alinéas 2 and 4 of the Code of Criminal Instruction: A public prosecutor's appeal is inadmissible if the original writ, memorial, and proof of notification to the defendant are not deposited with the court within two months of filing, and the court cannot rely on the absence of such proof in the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
En vertu des articles 427, alinéa 2, et 429, alinéas 2 et 4, du Code
d'instruction criminelle, l'exploit de signification du pourvoi,
le mémoire et la preuve de la communication de celui-ci à la partie
contre laquelle le pourvoi a été formé doivent, à peine d'irrecevabilité,
être déposés au greffe de la Cour dans le délai de deux mois qui suivent
la déclaration de pourvoi; il est satisfait à cette exigence lorsque
l'original de l'exploit de signification du pourvoi, le mémoire
et la preuve de la communication de celui-ci à la partie contre laquelle
le pourvoi a été formé figurent au dossier de la procédure transmis
en temps utile à la Cour (solution implicite); la Cour ne peut avoir
égard aux moyens du ministère public, demandeur en cassation, invoqués
dans un mémoire dont il n'apparaît pas des pièces de la procédure
qu'il ait été notifié au défendeur (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Pourvoi du ministère public - Exploit de signification joint au dossier
de la procédure transmis à la Cour - Transmission dans le délai prévu
par l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
- Recevabilité du pourvoi
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 2 et 4 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Pourvoi du ministère public - Mémoire joint au dossier de la procédure
transmis à la Cour - Transmission dans le délai prévu par l'article
429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle - Recevabilité
du mémoire
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 2 et 4 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Mots libres:
Pourvoi du ministère public - Absence de la preuve de la communication
du mémoire à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé - Conséquence
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 2 et 4 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Fiche 4
L'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à
la sécurité civile prévoit que le ministre de l'Intérieur ou
son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer
la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des
lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés,
et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette
mesure et il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou
mouvement de la population; une situation d'urgence née d'une
épidémie ou d'une pandémie ayant le potentiel d'une menace
mortelle pour l'ensemble de la population, telle la pandémie liée
au coronavirus Covid-19, doit être considérée comme constitutive d'une
calamité ou d'une situation néfaste pouvant conduire à une situation
menaçant des personnes et justifier l'adoption de mesures en application
de l'article 182, alinéa 1er, précité ; la persistance de cette
situation d'urgence, laquelle peut évoluer en raison de la nature
même de la menace, ne saurait être tributaire du seul écoulement du
temps (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CALAMITES NATURELLES
Mots libres:
Loi relative à la sécurité civile - Mesures prises pour assurer la
protection de la population - Calamité ou situation néfaste menaçant
la population - Pandémie liée au coronavirus Covid-19 - Situation d'urgence
permettant d'adopter des mesures - Persistance de l'urgence
- Appréciation
Bases légales:
L. du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile - 15-05-2007 - Art. 182, al. 1er - 61
Lien ELI No pub 2007000663