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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231004.2F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231004.2F.2 Généré par l'IA

Court upholds appeal dismissing challenge to building division into private units without separate permits.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231004.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal against the lower court's decision regarding a building divided into private units. The appellants argued that dividing one property into multiple private dwellings without individual permits violated urban planning laws. The court ruled that the lower judges correctly applied the law by noting the absence of legal co-location and the sovereign factual appreciation of the new unit count.

Regeste Legislator

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Code bruxellois d'aménagement du territoire - Art. 98, § 1er, al. 1er, 12°; Art. 300, 1° et 2°; Art. 306; Art. 307: The judge possesses sovereign power to determine the number of housing units in an existing building, and dividing a property into private dwellings without a specific permit constitutes a prohibited modification of the building's use.

Mots-clés

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Brussels urban planning building division permit housing unit definition sovereign judicial fact private dwelling creation coliving regulation construction modification colocataire

Dispositions légales citées

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Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er, 5°
Thésaurus Cassation: URBANISME - PERMIS DE BATIR Mots libres: Région bruxelloise - Changement d'utilisation d'un bien - Notion Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er, 5° Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art.
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 300, 1° et 2°
98, § 1er, 5° Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 300, 1° et 2° Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art.
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 306
300, 1° et 2° Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 306 Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art.
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307
306 Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307
Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er, al. 1er, 12°
Thésaurus Cassation: URBANISME - PERMIS DE BATIR Mots libres: Région bruxelloise - Changement d'utilisation d'un bien - Notion Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er, 5° Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art.
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Texte complet

Fiche 1 En considérant que l'immeuble litigieux n'a pas fait l'objet d'une colocation portant sur un logement unique mais qu'il s'est vu diviser en plusieurs logements privatifs affectés, fût-ce au moyen d'un seul contrat, à quinze preneurs, chacun occupant le logement qu'il s'est choisi et payant son loyer et ses charges de manière individuelle, sans aucune solidarité entre eux, les juges d'appel n'ont pas méconnu la notion légale de changement d'utilisation d'un bien. Thésaurus Cassation: URBANISME - PERMIS DE BATIR Mots libres: Région bruxelloise - Changement d'utilisation d'un bien - Notion Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er, 5° Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 300, 1° et 2° Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 306 Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 307

Fiches 2 - 3 En vertu de l'article 98, § 1er, alinéa 1er, 12°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, dans sa version applicable au moment des faits, nul ne peut, sans un permis préalable, modifier le nombre de logements dans une construction existante ; le juge apprécie souverainement en fait si une construction comporte une ou plusieurs unités de logement; à défaut de définition spécifique, la notion de logement doit s'entendre, quant à l'incrimination, dans son sens usuel (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation: URBANISME - PERMIS DE BATIR Mots libres: Région bruxelloise - Modification du nombre de logements dans une construction existante - Appréciation souveraine en fait du juge - Logement - Notion Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er, al. 1er, 12° Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: Urbanisme - Région bruxelloise - Modification du nombre de logements dans une construction existante - Logement - Notion Bases légales: Code bruxellois d'aménagement du territoire - 09-04-2004 - Art. 98, § 1er, al. 1er, 12°

Annotations Publications: Rev.not.b.-Revue du notariat belge (bij voorkeur RNB) - 2024, n° 3190, p. 200-218. - CARNOY, Ulrich; Note'Un permis de division pour du coliving?'