Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230929.1F.8 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230929.1F.8 Généré par l'IA

Court rules concessionary fees are taxable mobile income based on ownership of works and exploitation rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230929.1F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court confirmed that fees paid by an intercommunal association for exploiting concession-built works constitute taxable mobile income. The association argued these revenues stemmed from immovable property, but the court found the underlying right to exploit the works is mobile in nature. Consequently, the tax authority's classification of these revenues as mobile income was upheld.

Regeste Legislator

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A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - Art. 1er, § 1er, al. 1er et 2; Code des impôts sur les revenus 1992 - Art. 17, § 1er, 3°: Fees for exploiting concession-built works are taxable as mobile income because the concessionary holds ownership of the works and the right to exploit constitutes a mobile asset rather than an immovable one.

Mots-clés

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concession of works mobile income taxation intercommunal association exploitation rights public service concession property ownership transfer taxable revenue classification transfert de concession

Dispositions légales citées

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A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - Art. 1er, § 1er, al. 1er et 2
du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 1er, § 1er, al.
A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - Art. 2, § 1er et 2
du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 2, § 1er et 2
A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - Art. 5, § 2
du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 5, § 2
Code des impôts sur les revenus 1992 - Art. 17, § 1er, 3°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 17, § 1er, 3°
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Texte complet

Fiche 1

Le but de l'octroi de la concession d'ouvrages est l'exercice

d'un service public par le concessionnaire et la contrepartie du

transfert à l'administration de la propriété des ouvrages érigés

par le concessionnaire sans indemnité, est l'avantage que procure

au concessionnaire le droit d'exploiter lesdits ouvrages, nécessaires

à l'exercice du service public, pendant la durée de la concession

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SERVICE PUBLIC

Mots libres:

Concession d'ouvrage - But - Exploitation des ouvrages érigés par

la concessionnaire - Revenus de la concession - Nature du droit

Bases légales:

A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 1er, § 1er, al. 1er et 2

A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 2, § 1er et 2

A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 5, § 2

Fiche 2

Les redevances payées par une association intercommunale sont la contrepartie

du droit d'exploiter les ouvrages à réaliser sur les terrains décrits

dans la convention de concession d'ouvrage et sont imposables à

titre de revenus mobiliers sur la base de l'article 17, § 1er, 3°,

du Code des impôts sur les revenus 1992, dès lors que cette association

intercommunale est propriétaire des ouvrages qu'elle a érigés

pendant la durée de la convention et que ces redevances sont dues parce

que l'avantage tiré de ce droit est plus important que la valeur

des ouvrages réalisés dont le concédant devient propriétaire à l'expiration

de la concession sans indemnité; ces redevances ne sont pas produites

par les immeubles construits par l'association intercommunale mais

par le droit qui lui a été concédé de les exploiter, droit qui est

de nature mobilière (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus de biens meubles

Mots libres:

Concession d'ouvrage - But - Exploitation des ouvrages érigés par

la concessionnaire - Revenus de la concession - Nature du droit

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 17, § 1er, 3°