Court rules concessionary fees are taxable mobile income based on ownership of works and exploitation rights.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that fees paid by an intercommunal association for exploiting concession-built works constitute taxable mobile income. The association argued these revenues stemmed from immovable property, but the court found the underlying right to exploit the works is mobile in nature. Consequently, the tax authority's classification of these revenues as mobile income was upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAA.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - Art. 1er, § 1er, al. 1er et 2; Code des impôts sur les revenus 1992 - Art. 17, § 1er, 3°: Fees for exploiting concession-built works are taxable as mobile income because the concessionary holds ownership of the works and the right to exploit constitutes a mobile asset rather than an immovable one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le but de l'octroi de la concession d'ouvrages est l'exercice
d'un service public par le concessionnaire et la contrepartie du
transfert à l'administration de la propriété des ouvrages érigés
par le concessionnaire sans indemnité, est l'avantage que procure
au concessionnaire le droit d'exploiter lesdits ouvrages, nécessaires
à l'exercice du service public, pendant la durée de la concession
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SERVICE PUBLIC
Mots libres:
Concession d'ouvrage - But - Exploitation des ouvrages érigés par
la concessionnaire - Revenus de la concession - Nature du droit
Bases légales:
A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 1er, § 1er, al. 1er et 2
A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 2, § 1er et 2
A.R. du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages - 14-11-1979 - Art. 5, § 2
Fiche 2
Les redevances payées par une association intercommunale sont la contrepartie
du droit d'exploiter les ouvrages à réaliser sur les terrains décrits
dans la convention de concession d'ouvrage et sont imposables à
titre de revenus mobiliers sur la base de l'article 17, § 1er, 3°,
du Code des impôts sur les revenus 1992, dès lors que cette association
intercommunale est propriétaire des ouvrages qu'elle a érigés
pendant la durée de la convention et que ces redevances sont dues parce
que l'avantage tiré de ce droit est plus important que la valeur
des ouvrages réalisés dont le concédant devient propriétaire à l'expiration
de la concession sans indemnité; ces redevances ne sont pas produites
par les immeubles construits par l'association intercommunale mais
par le droit qui lui a été concédé de les exploiter, droit qui est
de nature mobilière (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus de biens meubles
Mots libres:
Concession d'ouvrage - But - Exploitation des ouvrages érigés par
la concessionnaire - Revenus de la concession - Nature du droit
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 17, § 1er, 3°