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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230929.1F.7 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230929.1F.7 Généré par l'IA

Court holds regional waste tax is deductible if passed to clients, violating EU law if not.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230929.1F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the taxpayer's appeal regarding the deductibility of the regional waste tax. The taxpayer argued that the tax violated EU law by being non-deductible without verifying cost recovery through client charges. The court ruled that the tax is only deductible if the operator successfully passes the economic burden to clients.

Regeste Legislator

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Directive 1999/31/CE Art. 10; Code des impôts sur les revenus Art. 198: The polluter-pays principle requires that regional waste taxes be deductible for waste disposal operators only if the full cost is covered by charges passed to clients.

Mots-clés

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polluter-pays principle regional waste tax deductibility of expenses EU law supremacy waste disposal operators principe pollueur-payeur taxes d'épuration des eaux taxe environnementale

Dispositions légales citées

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Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - Art. 10
Directive 1999/31/CEE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - 26-04-1999 - Art. 10
Code des impôts sur les revenus 1992 - Art. 198, § 1er, 5°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 198, § 1er, 5°
Décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne - Art. 13
Décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne - 25-07-1991 - Art. 13 - 37
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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171221.12
Waste tax paid by taxpayer under withholding ban remains deductible as business cost despite pass-through to clients.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180125.1
Vlaamse wetgeving vereist aparte berekeningsmethode voor hemelwaterlozingen buiten de Oppervlaktewaterenwet. Verzuimheffing op grondwaterlozingen valt buiten de wetgeving van de Oppervlaktewaterenwet.
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.929
Court dismisses appeal against soil remediation exemption decisions regarding historical nickel and mineral oil contamination in groundwater.
ECLI:BE:CAMON:2017:ARR.20171205.1
Appeal dismissed; seller not liable for hidden pollution when buyer knew of prior contamination and sealing.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211014.1N.3
Contractor must reimburse road user fees to suppliers even with tax exemptions.

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Texte complet

Fiche 1

Le principe du pollueur-payeur est réalisé par le mécanisme de répercussion

sur les pollueurs effectifs, par les exploitants de la décharge, de la

charge économique que représente la taxe régionale sur les déchets

non ménagers (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Imposition - Principe du pollueur-payeur - Exploitants de décharge -

Taxe régionale sur les déchets non ménagers - Application

Fiches 2 - 6

Viole l'article 10 de la directive 1999/31/CE précitée et méconnaît

le principe général de droit de la primauté du droit de l'Union

européenne sur la loi interne, le juge qui considère que la taxe régionale

sur les déchets non ménagers, due en vertu l'article 13 du décret

wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région

wallonne, est imposable à titre de dépenses non admises à la charge

d'une personne morale exerçant une activité d'exploitation

d'un centre d'enfouissement technique autorisé, sans avoir

vérifié l'existence de mesures permettant que la totalité du coût

que représente, pour cette personne morale, la non-déductibilité de

la taxe régionale sur les déchets, soit couvert par le prix à payer

par ses clients (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Généralités

Mots libres:

Principe du pollueur-payeur - Exploitants de décharge - Taxe régionale

sur les déchets non ménagers - Application

Bases légales:

Directive 1999/31/CEE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - 26-04-1999 - Art. 10

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 198, § 1er, 5°

Décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne - 25-07-1991 - Art. 13 - 37

Lien ELI No pub 1991027531

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Impôts des sociétés - Détermination du revenu global net imposable

- Généralités - Principe du pollueur-payeur - Exploitants de décharge

- Taxe régionale sur les déchets non ménagers - Application

Bases légales:

Directive 1999/31/CEE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - 26-04-1999 - Art. 10

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 198, § 1er, 5°

Décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne - 25-07-1991 - Art. 13 - 37

Lien ELI No pub 1991027531

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Généralités

Mots libres:

Principe du pollueur-payeur - Exploitants de décharge - Taxe régionale

sur les déchets non ménagers - Devoir du juge

Bases légales:

Directive 1999/31/CEE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - 26-04-1999 - Art. 10

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 198, § 1er, 5°

Décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne - 25-07-1991 - Art. 13 - 37

Lien ELI No pub 1991027531

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Impôts des sociétés - Détermination du revenu global net imposable

- Généralités - Principe du pollueur-payeur - Exploitants de décharge

- Taxe régionale sur les déchets non ménagers - Devoir du juge

Bases légales:

Directive 1999/31/CEE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - 26-04-1999 - Art. 10

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 198, § 1er, 5°

Décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne - 25-07-1991 - Art. 13 - 37

Lien ELI No pub 1991027531

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Droit de l'environnement - Droit européen - Impôt des sociétés

- Détermination du revenu global net imposable - Généralités - Principe

du pollueur-payeur - Exploitants de décharge - Taxe régionale sur les

déchets non ménagers - Devoir du juge

Bases légales:

Directive 1999/31/CEE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - 26-04-1999 - Art. 10

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 198, § 1er, 5°

Décret wallon du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne - 25-07-1991 - Art. 13 - 37

Lien ELI No pub 1991027531

Fiche 7

Les surestimations de passif constituent des bénéfices de la période

imposable à laquelle se rapporte l'examen qui les a fait apparaître,

même si ces éléments du passif avaient déjà été comptabilisés

dans les écritures comptables de périodes imposables antérieures (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Plus-values

Mots libres:

Période imposable - Détermination

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 361