Court dismisses appeal claiming acquittal contradicts prior internement order under judicial code articles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal arguing that the lower court's acquittal contradicted its earlier order for internment. The appellant claimed this inconsistency violated the principles of legal certainty, while the court noted the prior order was not subject to rectification or interpretation under Articles 793 and 794 of the Judicial Code. Consequently, the court ruled the complaint was inadmissible as it was foreign to the decision under review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 793 and 794 of the Judicial Code; A complaint alleging contradiction between a prior internment order and a subsequent acquittal is inadmissible if the prior order is not subject to rectification or interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Lorsque l'arrêt attaqué se borne à considérer que l'arrêt
rendu antérieurement par la cour d'appel, aux termes duquel cette
juridiction a ordonné l'internement du défendeur, n'est pas
sujet à rectification ou à interprétation, au sens des articles 793
et 794 du Code judiciaire, le moyen qui reproche à l'arrêt de se
contredire en acquittant le défendeur des faits mis à sa charge avant
d'ordonner son internement est étranger à la décision attaquée
et, partant, irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Lien avec la décision attaquée
Mots libres:
Décision d'internement - Cause de non-imputabilité visée à l'article
71 du Code pénal - Trouble mental au moment des faits perdurant au moment
du jugement - Arrêt prononçant l'acquittement et l'internement
du prévenu - Demande de rectification ou d'interprétation - Arrêt
refusant la rectification et l'interprétation - Pourvoi en cassation
- Moyen reprochant à l'arrêt de se contredire en acquittant le
défendeur des faits mis à sa charge avant d'ordonner son internement
- Recevabilité
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Décision d'internement - Cause de non-imputabilité visée à l'article
71 du Code pénal - Trouble mental au moment des faits perdurant au moment
du jugement - Arrêt prononçant l'acquittement et l'internement
du prévenu - Demande de rectification ou d'interprétation - Arrêt
refusant la rectification et l'interprétation - Pourvoi en cassation
- Moyen reprochant à l'arrêt de se contredire en acquittant le
défendeur des faits mis à sa charge avant d'ordonner son internement
- Recevabilité
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Justification
Mots libres:
Cause de non-imputabilité visée à l'article 71 du Code pénal
- Trouble mental au moment des faits perdurant au moment du jugement -
Arrêt prononçant l'acquittement et l'internement du prévenu
- Demande de rectification ou d'interprétation - Arrêt refusant
la rectification et l'interprétation - Pourvoi en cassation - Moyen
reprochant à l'arrêt de se contredire en acquittant le défendeur
des faits mis à sa charge avant d'ordonner son internement - Recevabilité
Thésaurus Cassation:
DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT
Mots libres:
Cause de non-imputabilité visée à l'article 71 du Code pénal
- Trouble mental au moment des faits perdurant au moment du jugement -
Arrêt prononçant l'acquittement et l'internement du prévenu
- Demande de rectification ou d'interprétation - Arrêt refusant
la rectification et l'interprétation - Pourvoi en cassation - Moyen
reprochant à l'arrêt de se contredire en acquittant le défendeur
des faits mis à sa charge avant d'ordonner son internement - Recevabilité