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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230918.3F.7 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230918.3F.7 Généré par l'IA

Court rules unemployment benefit reduction applies to artistic income regardless of social security regime type.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230918.3F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the application of the unemployment benefit reduction rule to income from artistic activities, even when those activities fall under the employees' social security scheme. The court clarified that the legislative intent to reduce benefits for artistic earnings persists regardless of whether the specific social security regime is for self-employed artists or employees. Consequently, the decision confirms that the statutory reduction mechanism applies universally to such income sources.

Regeste Legislator

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A.R. du 25 novembre 1991, art. 27, 10°; A.R. du 25 novembre 1991, art. 130, § 1er et 2: The reduction of the daily unemployment allowance applies to income from artistic creation or interpretation, irrespective of whether the activity is covered by the self-employed or employees' social security regime.

Mots-clés

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unemployment benefit reduction artistic income classification social security regime distinction daily allowance calculation legislative intent interpretation suspension de l'indemnité journalière financement de l'assurance-chômage diminution de revenu

Dispositions légales citées

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A.R. du 25 novembre 1991, art. 27, 10°
(1) A.R. du 25 novembre 1991, art. 27, 10°, et 130, § 1er et
A.R. du 25 novembre 1991, art. 130, § 1er et 2
du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 130, § 1er et 2 - 50
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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.560
Court annuls funding decision for association but rejects its request for anonymity in the judgment.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191007.4
Court rules disability income replacement benefits are limited to compensation for reduced earning capacity or autonomy loss.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.6
Social security reduction denied when employer change lacks real job creation in same technical unit.
ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20171024.8
Court reforms unemployment benefit decision, ruling income calculation must cover only the specific benefit period.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260209.3F.5
Social security contributions reduced only if new hire creates real jobs in same technical unit.

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Texte complet

Fiche 1

Après les modifications introduites par l'arrêté royal du 7 février

2014, le revenu annuel net entraînant la diminution du montant journalier

de l'allocation de chômage comprend le revenu découlant de l'exercice

d'une activité artistique de création ou d'interprétation

assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés sur lequel

les retenues pour la sécurité sociale n'ont pas été opérées,

quand bien même le chômeur n'exercerait son activité artistique

que sous le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés

(1) (2). (1) A.R. du 25 novembre 1991, art. 27, 10°, et 130, § 1er et

2, après sa mod. par l'A.R. du 7 février 2014. (2) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE

Mots libres:

Activités artistiques - Revenus - Diminution du montant journalier de

l'allocation d'une partie du montant journalier du revenu -

Mode d'obtention de ce revenu - Revenu annuel net - Composition

Bases légales:

A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 27, 10° - 50

Lien ELI No pub 1991013192

A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 130, § 1er et 2 - 50

Lien ELI No pub 1991013192

Fiche 2

Avant les modifications introduites par l'arrêté royal du 7 février

2014, la diminution du montant journalier de l'allocation de chômage

s'appliquait au chômeur qui percevait au cours de l'année

civile des revenus tirés de l'exercice d'une activité artistique

de création ou d'interprétation, quand bien même le chômeur n'exerçait

son activité artistique que sous le régime de la sécurité sociale

des travailleurs salariés (1) (2). (1) A.R. du 25 novembre 1991, art.

27, 10°, et 130, § 1er et 2, avant sa mod. par l'A.R. du 7 février

2014. (2) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE

Mots libres:

Activités artistiques de création ou d'interprétation - Revenus

- Diminution du montant journalier de l'allocation d'une partie

du montant journalier du revenu - Mode d'obtention de ce revenu -

Revenu annuel net - Composition

Bases légales:

A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 27, 10° - 50

Lien ELI No pub 1991013192

A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 130, § 1er et 2 - 50

Lien ELI No pub 1991013192