Belgian court mandates judges to assess medical accident damages in concreto based on current date.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that a lower court erred by justifying its compensation base solely through personal incapacity considerations without verifying their applicability to the victim. The court emphasized that judges must evaluate damages in concreto at the time of judgment, rejecting rigid formulas that ignore the specific circumstances of the injured party. Consequently, the decision stands, reinforcing the requirement for a tailored, fact-specific assessment of medical liability damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAncien Code Civil 21-03-1804 Art. 1382; Judges must evaluate damages in concreto at the time of judgment, rejecting rigid formulas that fail to verify the applicability of personal incapacity to the specific victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le juge évalue in concreto le dommage causé par un accident médical (1). (1) Voir. les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Evaluation - Principes Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 2 Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage in concreto le juge qui justifie la base d'indemnisation qu'il choisit par des considérations relatives aux incapacités personnelles temporaire et permanente sans vérifier si elles s'appliquent à la victime (1). (1) Voir. les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Evaluation - Evaluation in concreto - Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 3 Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (1). (1) Cass. 1er décembre 2022, RG C.21.0459.F -C.22.0124.F, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221201.1F.2 ; Cass.
13 janvier 2021, RG P.20.1094.F , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210113.2F.6 ; Cass. 19 février 2020, RG P.19.1090.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200219.2F.5 , Pas. 2020, n° 143, avec concl. de M. Nolet de Brauwere, avocat général; Cass. 28 octobre 2019, RG C.19.0013.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191028.2 , Pas. 2019, n° 547, avec concl. de M. Genicot, avocat général; Cass.
25 avril 2019, RG C.18.0569.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190425.4 , Pas. 2019, n° 247, avec concl. de M. Werquin, avocat général; Cass. 20 novembre 2012, RG P.12.0499.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121120.3 , Pas. 2012, n° 624; Cass. 15 septembre 2010, RG P.10.0476.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100915.5 , Pas. 2010, n° 522; Cass.
20 février 2004, RG C.02.0527.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040220.3 , Pas. 2004, n° 93; Cass. 5 décembre
2001, RG P.01.1115.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011205.7 , Pas. 2001, n° 674; Cass. 21 avril 1999, RG P.98.1545.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990421.7 ,
Pas. 1999, n° 230. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Evaluation - Evaluation en équité - Conditions Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 4 Pour déterminer l'indemnité relative à un dommage causé par l'accident, le juge doit se placer au moment où il statue (1). (1) Voir. les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Mots libres: Date à considérer Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150