Public prosecutor's appeal dismissed for late filing; separate public interest appeal allowed under Article 442.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the public prosecutor's appeal because the notice of appeal and accompanying brief were filed at the registry after the two-month deadline required by Articles 427 and 429 of the Code of Criminal Instruction. While the primary appeal was inadmissible due to this procedural defect, the Court implicitly allowed a separate appeal filed in the public interest by the public prosecutor under Article 442. This decision establishes that strict adherence to filing deadlines is mandatory for the prosecutor's direct appeal, yet the Court retains jurisdiction to examine legal issues raised through a public interest mechanism when the direct appeal is barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 427 and 429 of the Code of Criminal Instruction: The appeal by the public prosecutor is inadmissible if the notice of appeal and brief are filed at the registry outside the two-month period following the declaration of appeal; however, the public prosecutor may introduce an appeal in the public interest under Article 442 when the direct appeal is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Conformément aux articles 427, alinéas 1er et 2, et 429, alinéa 2,
du Code d'instruction criminelle, le ministère public, demandeur
en cassation, doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle
il est dirigé et l'exploit de signification doit être déposé
au greffe de la Cour de cassation dans les deux mois qui suivent la déclaration
de pourvoi ; l'article 429, alinéas 1er et 2, du même code prévoit
que le demandeur est tenu de remettre son mémoire au greffe de la Cour
dans le même délai ; lorsque l'exploit de signification et le mémoire
ont été reçus par le greffe en dehors de ce délai, le pourvoi et le
mémoire sont irrecevables (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt
Mots libres:
Pourvoi du ministère public - Exploit de signification joint au dossier
de la procédure transmis à la Cour - Transmission en dehors du délai
prévu par l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
- Conséquence
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 1er et 2 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 1er et 2 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Pourvoi du ministère public - Mémoire joint au dossier de la procédure
transmis à la Cour - Transmission en dehors du délai prévu par l'article
429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle - Conséquence
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 1er et 2 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 1er et 2 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Fiche 3
Lorsque le pourvoi d'une des parties est irrecevable, le procureur
général près la Cour peut introduire, par la voie de ses conclusions
écrites, un pourvoi dans l'intérêt de la loi conformément à
l'article 442 du Code d'instruction criminelle (1). (solution
implicite). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CASSATION - DES DEMANDES EN ANNULATION. DES POURVOIS DANS L'INTERET DE LA LOI
Mots libres:
Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi du ministère public
irrecevable - Pourvoi dans l'intérêt de la loi introduit par le
procureur général près la Cour par voie de conclusions - Examen par
la Cour
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 442 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Fiche 4
L'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à
la sécurité civile prévoit que le ministre de l'Intérieur ou
son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer
la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des
lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés,
et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette
mesure et il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou
mouvement de la population ; une situation d'urgence née d'une
épidémie ou d'une pandémie ayant le potentiel d'une menace
mortelle pour l'ensemble de la population, telle la pandémie liée
au coronavirus Covid-19, doit être considérée comme constitutive d'une
calamité ou d'une situation néfaste pouvant conduire à une situation
menaçant des personnes et justifier l'adoption de mesures en application
de l'article 182, alinéa 1er, précité ; la persistance de cette
situation d'urgence, laquelle peut évoluer en raison de la nature
même de la menace, ne saurait être tributaire du seul écoulement du
temps (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CALAMITES NATURELLES
Mots libres:
Loi relative à la sécurité civile - Mesures prises pour assurer la
protection de la population - Calamité ou situation néfaste menaçant
la population - Pandémie liée au coronavirus Covid-19 - Situation d'urgence
permettant d'adopter des mesures - Persistance de l'urgence
- Appréciation
Bases légales:
L. du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile - 15-05-2007 - Art. 182, al. 1er - 61
Lien ELI No pub 2007000663