European arrest warrant execution refused due to Belgian statute of limitations and territorial jurisdiction rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the refusal to execute a European arrest warrant. The applicant argued that the warrant should be executed despite the passage of time, but the court held that execution must be refused when the public prosecution or penalty has expired under Belgian law. Furthermore, for foreigners residing primarily in Belgium, the relevant date for assessing Belgian jurisdiction is the request for surrender, not the date the alleged offense occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaw of 19 December 2003 on the European arrest warrant, Article 4, 4°; Law of 17 April 1878, Article 7, § 1er: Execution of a European arrest warrant must be refused if the public prosecution or penalty has expired under domestic law and the facts fall within the jurisdiction of domestic courts, with the assessment of jurisdiction for residents occurring at the time of the surrender request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En application de l'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003
relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat
d'arrêt européen doit être refusée lorsqu'il y a prescription
de l'action publique ou de la peine selon la loi belge et que les
faits relèvent de la compétence des juridictions belges ; lorsque la
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen
est un étranger ayant sa résidence principale en Belgique, c'est
au moment de la demande de remise, en exécution du mandat d'arrêt
européen, qu'il faut se placer pour vérifier la compétence du
juge belge, et non au moment de la commission des faits délictueux (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MANDAT D'ARRET EUROPEEN
Mots libres:
Cause de refus obligatoire - Prescription de l'action publique ou
de la peine - Faits relevant de la compétence des juridictions belges
- Moment de l'appréciation
Bases légales:
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 4, 4° - 32
Lien ELI No pub 2003009950
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 7, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence
Mots libres:
Compétence extraterritoriale du juge belge - Mandat d'arrêt européen
- Cause de refus obligatoire - Prescription de l'action publique
ou de la peine - Faits relevant de la compétence des juridictions belges
- Moment de l'appréciation
Bases légales:
L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 4, 4° - 32
Lien ELI No pub 2003009950
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 7, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiche 3
En vertu des articles 7, § 1er, et 12 du titre préliminaire du Code
de procédure pénale, le Belge ou l'étranger ayant sa résidence
principale sur le territoire belge qui se sera rendu coupable d'une
infraction hors du territoire du Royaume, pourra être poursuivi en Belgique
lorsqu'il s'agit d'un fait qualifié crime ou délit par
la loi belge, que le fait est puni par la législation du pays où il
a été commis et que son auteur est trouvé en Belgique (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence
Mots libres:
Compétence extraterritoriale - Belge ou étranger ayant sa résidence
principale en Belgique - Faits commis à l'étranger - Compétence
du juge belge
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 7, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 12 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Annotations
Publications:
JT-Journal des tribunaux - 2023, n° 6955, p. 579-582. - MICHIELS, Olivier;
BERRENDORF, Alyson; Note'Mandat d'arrêt européen et conditions
de refus liées à la prescription de la peine: une lecture critique?'