Appeal against preventive detention revocation under electronic surveillance is inadmissible under Belgian law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible, ruling that no legal remedy exists against the tribunal correctionnel's decision to revoke electronic surveillance. The appellant, a detainee, challenged the revocation order, but the court confirmed that Articles 24bis of the Preventive Detention Law explicitly bar any recourse against such decisions. Consequently, the lower court correctly dismissed the appeal based on this statutory limitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 24bis, § 1er, al. 3, and § 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; No appeal or other legal remedy is available against the decision by the tribunal correctionnel revoking electronic surveillance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il suit de la combinaison des §§ 1er, alinéa 3, et 3 de l'article
24bis, de la loi relative à la détention préventive qu' aucun
recours n'est ouvert contre la décision par laquelle il est statué
sur la réquisition du ministère public prise en application de l'article
24bis, § 3, de ladite loi ; les juges qui déclarent irrecevable l'appel
du prévenu détenu contre l'ordonnance par laquelle le tribunal
correctionnel a révoqué la surveillance électronique justifient ainsi
leur décision (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - JURIDICTION DE JUGEMENT
Mots libres:
Révocation de la détention sous la modalité de la surveillance électronique
- Décision prise par le tribunal correctionnel - Arrêt déclarant l'appel
irrecevable - Légalité
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 24bis, § 1er, al. 3, et § 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - APPEL
Mots libres:
Juridiction de jugement - Révocation de la détention sous la modalité
de la surveillance électronique - Décision prise par le tribunal correctionnel
- Arrêt déclarant l'appel irrecevable - Légalité
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 24bis, § 1er, al. 3, et § 3 - 35
Lien ELI No pub 1990099963