Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230626.3F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230626.3F.4 Généré par l'IA

Forcled tenant left in possession creates indefinite new lease but does not renew initial preference right upon sale.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230626.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal regarding whether a tenant's right of first refusal persists after a new indefinite lease is formed following forclosure. The tenant argued that the initial preference right should apply to the new lease created by remaining in possession without a formal renewal. The court held that while the new lease is indefinite, the specific statutory conditions for the initial preference right are not automatically met in this subsequent arrangement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - Art. 14, al. 3: The right of first refusal granted in an initial commercial lease does not automatically extend to a subsequent indefinite lease formed when a forcled tenant remains in possession after the original lease expires.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial lease renewal right of first refusal forclosure of tenant indefinite lease formation successive lease terms droit de rétention du bailleur bail d'habitation droit de prélocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - Art. 14, al. 3
- LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - 30-04-1951 - Art.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration d'un bail commercial, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail d'une durée indéterminée ; il ne s'en suit pas que le droit de préférence octroyé au locataire par le bail initial en cas de vente de l'immeuble loué serait reconduit dans ce nouveau bail (1). (1) Voir. les concl. du MP. Thésaurus Cassation: LOUAGE DE CHOSES - BAIL COMMERCIAL - Fin (Congé. Renouvellement. Etc) Mots libres: Renouvellement - Maintien dans les lieux sans renouvellement - Nouveau bail - Vente de l'immeuble loué - Droit de préférence - Conséquence Bases légales:

L. du 30 avril 1951 CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux - 30-04-1951 - Art. 14, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1951043003

Annotations Publications: Rev.not.b.-Revue du notariat belge (bij voorkeur RNB) - 2023, n° 3184, p. 682-685. - VAN BOXSTAEL, Jean-Louis; Note sous cassation.