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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230622.1F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230622.1F.3 Généré par l'IA

Belgian court rules presumption of attorney authority is rebuttable but judges cannot raise it ex officio.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230622.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a decision where a party successfully challenged an attorney's authority to act on behalf of a legal entity. While the law establishes a presumption of valid power, the court clarified that this presumption is not absolute and can be contested by a party. However, the court ruled that judges cannot initiate such a challenge on their own motion without a party raising it.

Regeste Legislator

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Article 440, paragraph 2 of the Judicial Code; The presumption of valid authority for an attorney is rebuttable, yet a judge cannot raise a challenge to that authority ex officio.

Mots-clés

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presumption of authority attorney mandate legal entity representation rebuttable presumption ex officio challenge judicial procedure act court of cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 440, paragraph 2 of the Judicial Code
58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 440, al.
Article 976 of the Judicial Code
664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 976 - 04

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Texte complet

Fiches 1 - 3

La présomption de fondé de pouvoirs établie par l'article 440,

alinéa 2, du Code judiciaire, dans le chef de l'avocat n'est

pas irréfragable et il est permis à une partie d'affirmer que la

décision d'accomplir l'acte de procédure n'a pas été

autorisée par les organes de la personne morale et n'émane pas

de celle-ci, mais le juge ne peut soulever d'office une telle contestation

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Acte de procédure - Action au nom d'une personne morale - Mandat

régulier - Présomption légale - Condition

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Juridiction de l'ordre judiciaire - Acte de procédure - Action au

nom d'une personne morale - Mandat régulier - Présomption légale

- Condition

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Mots libres:

Juridiction de l'ordre judiciaire - Acte de procédure - Action au

nom d'une personne morale - Fondé de pouvoirs - Présomption légale

- Réfragable - Pas de vérification d'office par le juge

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 440, al. 2 - 02

Lien ELI No pub 1967101053

Fiche 4

Le juge peut écarter d'office des débats les observations formulées

par les parties après l'expiration du délai fixé par l'expert

pour répondre à son avis provisoire et il ne s'ensuit pas que le

juge ne puisse écarter d'office des débats de telles observations

qu'aussi longtemps que l'expert n'a pas déposé son rapport

définitif (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

EXPERTISE

Mots libres:

Rapport provisoire - Observation des parties - Délai - Retard - Effet

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 976 - 04

Lien ELI No pub 1967101055