Court rules that a traffic officer's on-the-spot identification of a driver constitutes a personal observation under Article 62 of the Road Traffic Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the conviction by confirming that the traffic officer's statement identifying the driver during the infraction qualifies as a personal observation. The prosecution argued this specific mention fell within the scope of Article 62, alinéa 1er of the Road Traffic Law, granting it evidentiary value until proven otherwise. The court agreed, distinguishing this immediate identification from subsequent information gathering, thereby validating the procedural basis of the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 62, alinéa 1er of the Road Traffic Law; A traffic officer's immediate identification of a driver constitutes a personal observation and carries the special evidentiary value of the official report until proven contrary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'article 62, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la
circulation routière dispose que les agents de l'autorité désignés
par le Roi pour surveiller l'application de cette loi et de ses arrêtés
d'exécution constatent les infractions par des procès-verbaux qui
font foi jusqu'à preuve du contraire; cette valeur probante particulière
vaut pour les constatations personnelles de l'agent verbalisateur,
c'est-à-dire pour ce que l'agent voit, entend et constate personnellement
au moment de l'infraction ou immédiatement après sa commission,
quant aux éléments matériels de l'infraction et aux circonstances
y afférentes; elle ne s'applique pas aux constatations ultérieures,
ni aux informations que le verbalisateur a recueillies en dehors de cette
première constatation ou aux éléments fournis ultérieurement (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 62
Mots libres:
Article 62, alinéa 1er - Procès-verbaux valant jusqu'à preuve
du contraire - Constatations personnelles de l'agent verbalisateur
- Notion
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Valeur probante
Mots libres:
Roulage - Loi relative à la police de la circulation routière, article
62, alinéa 1er - Procès-verbaux valant jusqu'à preuve du contraire
- Constatations personnelles de l'agent verbalisateur - Notion
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Fiches 3 - 4
La mention consignée dans le procès-verbal de l'agent qualifié
selon laquelle ce dernier a reconnu un usager de la route pendant qu'il
commettait l'infraction à la réglementation routière, est une
constatation personnelle de cet agent, faite au moment de l'infraction
ou immédiatement après sa commission, et portant sur les éléments
matériels de l'infraction et sur les circonstances y afférentes;
un telle mention est revêtue de la valeur probante particulière prévue
par l'article 62, alinéa 1er, de la loi relative à la police de
la circulation routière (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 62
Mots libres:
Article 62, alinéa 1er - Procès-verbaux valant jusqu'à preuve
du contraire - Constatations personnelles de l'agent verbalisateur
- Reconnaissance d'un usager de la route pendant qu'il commettait
l'infraction - Valeur probante jusqu'à preuve du contraire
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Valeur probante
Mots libres:
Roulage - Loi relative à la police de la circulation routière, article
62, alinéa 1er - Procès-verbaux valant jusqu'à preuve du contraire
- Constatations personnelles de l'agent verbalisateur - Reconnaissance
d'un usager de la route pendant qu'il commettait l'infraction
- Valeur probante jusqu'à preuve du contraire
Bases légales:
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Fiche 5
L'article 204 du Code d'instruction criminelle ne vise sous
l'appellation « griefs » que l'indication spécifique d'une
décision déterminée du jugement entrepris, dont l'appelant demande
la réformation; en soutenant que le premier juge n'a pas répondu
à des conclusions ou a méconnu les droits de la défense, l'appelant
n'indique pas le dispositif qu'il entend déférer aux juges
d'appel (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Requête contenant les griefs - Grief - Notion
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30
Lien ELI No pub 1808111901
Annotations
Publications:
CRA-Circulation, responsabilité, assurance - 2023, n° 6, p. 36-40. -
LOMBAERD, Bastien; Note sous cassation.