Failure to pay bail does not prove the bail amount was set without considering financial means.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the challenge against the bail amount set for a suspect who failed to pay the required sum. The prosecution argued that non-payment indicated the bail was inappropriate, while the defense contended it reflected the suspect's inability to pay. The court ruled that non-payment alone does not prove the bail amount was fixed without regard for the suspect's actual financial resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, Art. 35; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 5, § 3: The mere fact that a suspect fails to pay bail does not necessarily mean the amount was set without considering their financial possibilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
De la seule circonstance qu'un inculpé ne paye pas la caution exigée
pour sa libération, il ne résulte pas nécessairement qu'elle a
été fixée sans tenir compte de ses possibilités financières (1).
(1) Voir Cass. 7 juin 2023, RG P.23.0805.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230607.2F.22 .
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS
Mots libres:
Mise en liberté sous caution - Non-paiement - Incidence sur la légalité
de la fixation du montant du cautionnement (non)
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CAUTIONNEMENT
Mots libres:
Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Non-paiement
- Incidence sur la légalité de la fixation du montant du cautionnement
(non)
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3
Mots libres:
Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Non-paiement
- Incidence sur la légalité de la fixation du montant du cautionnement
(non)
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 4 - 6
Les ressources à prendre en considération pour fixer le montant d'une
caution ne sont pas uniquement celles que l'inculpé obtient d'une
activité exercée régulièrement mais également celles que la délinquance
dont il est soupçonné lui aurait rapportées si les faits étaient avérés;
de la circonstance que l'inculpé ne présente aucun signe manifeste
de richesse, il ne résulte pas que la caution doive être fixée en tenant
pour inexistants les indices relatifs à l'exercice d'une activité
lucrative non déclarée parce qu'illicite (1). (1) Voir les concl.
« dit en substance » du MP, qui a conclu à la cassation.
Thésaurus Cassation:
DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS
Mots libres:
Mise en liberté sous caution - Ressources à prendre en considération
pour fixer le montant du cautionnement
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CAUTIONNEMENT
Mots libres:
Détention préventive - Mise en liberté sous caution - Ressources à
prendre en considération pour fixer le montant du cautionnement
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3
Mots libres:
Mise en liberté sous caution - Ressources à prendre en considération
pour fixer le montant du cautionnement
Bases légales:
L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 35 - 35
Lien ELI No pub 1990099963
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30