Fraudulent insolvency organization requires loss of chance damages, not full claim value, per Belgian Criminal Code.

Fiche 1

Le juge peut légalement considérer que constitue une manœuvre frauduleuse,

au sens de l'article 496 du Code pénal, le comportement de l'entrepreneur

qui ne s'est pas borné à solliciter le payement de ses factures

à l'appui de sa facturation mais a fait croire aux maîtres de l'ouvrage

que les montants réclamés devaient servir à acquérir les matériaux

et payer les fournisseurs essentiels à la poursuite du chantier, alors

qu'il savait que sa société n'avait pas accompli les prestations

auxquelles elle était tenue et qu'elle n'était pas en mesure

de le faire en raison de sa situation financière catastrophique (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance », contraires à cet égard,

du MP.

Thésaurus Cassation:

ESCROQUERIE

Mots libres:

Manoeuvre frauduleuse - Entrepreneur - Sollicitation du paiement de factures

- Modalités

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 496 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 4

L'infraction réprimée par l'article 490bis du Code pénal

est instantanée; elle peut néanmoins être continuée lorsque, par des

agissements successifs punissables en eux-mêmes, l'agent, dans une

même intention, persiste à soustraire son patrimoine au gage de ses

créanciers (1). (1) Voir Cass. 27 avril 1993, RG 6074, Pas. 1993, n°

202.

Thésaurus Cassation:

BANQUEROUTE ET INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Mots libres:

Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Nature de l'infraction

- Infraction instantanée - Infraction continuée - Condition

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 490bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Mots libres:

Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Nature de l'infraction

- Infraction instantanée - Infraction continuée - Condition

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 490bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - ESPECES - Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue

Mots libres:

Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Nature de l'infraction

- Infraction instantanée - Infraction continuée - Condition

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 490bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 5 - 7

Le dommage causé par l'organisation frauduleuse d'insolvabilité

est celui qui découle de la perte d'une chance, pour le créancier,

d'obtenir le payement de sa créance; l'indemnité octroyée

en compensation de la perte d'une chance ne peut pas être égale

à la totalité qu'aurait procurée cette chance si elle s'était

réalisée (1); aucune disposition légale n'interdit, en revanche,

d'assigner à la chance perdue, la valeur d'une fraction ou

d'un pourcentage de la créance elle-même (2). (1) Voir Cass. 27

février 2008, RG P.07.1567.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.6 , Pas. 2008, n° 135 ; Cass. 23 février

2005, RG P.04.1517.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050223.4 , 2005, n° 112 ; Cass. 20 février 2001, RG P.99.0480.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.4 ,

Pas. 2001, n° 102. (2) Voir Cass. 5 novembre 2021, RG C.20.0343.F , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211105.1F.3

(solution implicite) ; concl. de M. WERQUIN, avocat général, précédant

Cass. 6 décembre 2013, RG C.10.0204.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131206.5 , Pas. 2013, n° 661.

Thésaurus Cassation:

BANQUEROUTE ET INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Mots libres:

Infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dommage

causé - Perte d'une chance

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Mots libres:

Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dommage causé - Perte

d'une chance

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Notion. Formes

Mots libres:

Infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dommage

causé - Perte d'une chance