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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.3 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding administrative competence of Wallonia agency for individual integration aid funding.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal challenging the administrative competence of the Wallonia Agency for Health and Social Protection. The appellant argued that the General Administrator lacked authority to approve individual integration aid requests under the relevant social action code. The court ruled that the agency's powers were validly delegated by the Walloon Government, thereby confirming the administrator's statutory authority to decide on such funding.

Regeste Legislator

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Code wallon de l'action sociale et de la santé, art. 2, § 1er et 2, 1°; Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015, art. 4, 2°: The General Administrator of the designated agency acts with valid delegated authority to approve requests for individual integration aid.

Mots-clés

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administrative competence individual integration aid delegated authority social action code Walloon Government agency powers funding approval mesure de réadaptation dans l'assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 2, § 1er et 2, 1°
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 2, § 1er et 2, 1° - 20
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 2/2
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 2/2 - 20
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 135
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 135 - 20
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 280
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 280 - 20
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles - Art. 4, 2°
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles - 18-12-2015 - Art. 4, 2° - 43
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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.760
Wallon regulation annulled but effects maintained until May 2019 due to numerous individual decisions affected.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.072
Belgian court dismisses appeal due to withdrawal; parties agree on rejection for lack of jurisdiction.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.861
Conseil d'État annule article 1369/51 du Code réglementaire wallon pour inconstitutionnalité de la contribution de 20 euros.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180611.2
Court holds individualized social integration project is a modal part of the right to social integration.
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.886
Social integration regulation annulled for lack of precision; discrimination claim dismissed due to constitutional safeguards.

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Texte complet

Fiche

L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap

et des familles exerce, par ses organes et suivant les procédures en

vigueur, les compétences précédemment confiées à l'Agence wallonne

pour l'intégration des personnes handicapées ; dès lors, l'administrateur

général de cette agence statue, par délégation du gouvernement wallon,

sur les demandes de prise en charge d'une aide individuelle à l'intégration

(1) (2). (1) Voir. les concl. du MP. (2) C.W.A.S.S., dans sa version applicable

depuis le décret wallon du 3 décembre 2015, art. 2, § 1er et 2, 1°,

2/2, 135 et 280.

Thésaurus Cassation:

HANDICAPES

Mots libres:

Intégration sociale - Région wallonne - Demande de prise en charge d'une

aide individuelle à l'intégration - Organe compétent

Bases légales:

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 2, § 1er et 2, 1° - 20

Lien ELI No pub 2011A27223

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 2/2 - 20

Lien ELI No pub 2011A27223

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 135 - 20

Lien ELI No pub 2011A27223

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 280 - 20

Lien ELI No pub 2011A27223

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles - 18-12-2015 - Art. 4, 2° - 43

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