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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.2 Généré par l'IA

Court rules 36-month unemployment benefit period does not run for young workers in protected family situations until after their 30th birthday.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the decision that the 36-month insertion benefit period is suspended for young workers in specific family circumstances. The applicant, a young unemployed worker, argued that the statutory suspension period should extend until after their 30th birthday rather than ending immediately upon turning 30. The court confirmed that the law explicitly suspends the running of this period until the first day of the month following the 30th birthday.

Regeste Legislator

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A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, Art. 63, § 2: The 36-month period for granting insertion benefits does not run when a young unemployed worker is considered a family worker or isolated worker cohabiting with a spouse or person assimilated to a spouse who has only replacement income in a civil month, until the first day of the month following their thirtieth birthday.

Mots-clés

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unemployment benefits insertion period suspension young worker status family situation protection revenue replacement threshold statutory time limits age thirty birthday indemnité rétroactive de chômage partiel

Dispositions légales citées

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A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, Art. 63, § 2
du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 63, § 2 - 50
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Texte complet

Fiche

A l'égard du jeune travailleur qui est considéré comme travailleur

ayant charge de famille ou comme travailleur isolé ou qui est considéré

comme travailleur cohabitant mais cohabite avec un conjoint ou une personne

assimilée à un conjoint qui, au cours d'un mois civil, ne dispose

que de revenus de remplacement, la période de 36 mois d'octroi des

allocations d'insertion ne court pas lorsque le jeune chômeur se

trouve dans une de ces situations familiales, jusqu'au plus tard

le premier jour du mois qui suit son trentième anniversaire (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE

Mots libres:

Allocations d'insertion - Octroi pour une période de 36 mois - Jeune

travailleur dans une situation familiale protégée - Mode de calcul

Bases légales:

A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 63, § 2 - 50

Lien ELI No pub 1991013192