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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.15 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.15 Généré par l'IA

Court of Cassation confirms labor tribunal jurisdiction over artist card refusal disputes under Article 17sexies.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation confirmed that the labor tribunal has jurisdiction to hear disputes between applicants and social security insureds regarding the application of Article 17sexies of the Royal Decree of 28 November 1969. The applicant challenged the Artists' Commission's refusal to issue an artist card due to a lack of provided services or artistic works. The court ruled that the tribunal exercises full jurisdiction over such administrative decisions unless a specific law grants the commission explicit discretionary power, which does not apply here.

Regeste Legislator

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Article 17sexies, § 2 and 3 of the Royal Decree of 28 November 1969; The labor tribunal has full jurisdiction to review administrative decisions by the Artists' Commission regarding the issuance of artist cards, as the commission lacks explicit statutory discretionary power in this context.

Mots-clés

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labor tribunal jurisdiction artist card refusal social security regime administrative decision review full jurisdiction control discretionary power limitation Article 17sexies liberté de l'art

Dispositions légales citées

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Article 17sexies, § 2 and 3 of the Royal Decree of 28 November 1969
du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies, § 2 et 3 - 01
Article 580, 19° of the Code of Judicial Organization
556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 580, 19° - 03
Article 172, § 1er of the Social Security Program (I) of 24 December 2002
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 172, § 1er - 31
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Texte complet

Fiche 1

Lorsque la commission artistes refuse la carte d'artiste à un assuré

social au motif qu'il ne fournit pas de prestations et ne produit

pas d'œuvres artistiques, et que ce dernier conteste cette décision

administrative, une contestation naît entre le demandeur et l'assuré

social sur l'application du régime de sécurité sociale résultant

de l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Assujettissement - Artistes - Carte d'artiste - Décision de refus

de délivrance par la commission artistes - Effet

Bases légales:

L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 1bis, § 1er, al. 1er - 04

Lien ELI No pub 1969062710

A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies, § 2 et 3 - 01

Lien ELI No pub 1969112813

L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 172, § 1er - 31

Lien ELI No pub 2002021488

Fiches 2 - 3

Le tribunal du travail est compétent pour statuer sur une contestation

qui naît entre le demandeur et l'assuré social sur l'application

du régime de sécurité sociale résultant de l'article 17sexies

de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Droit social (règles particulières)

Mots libres:

Assujettissement - Artistes - Carte d'artiste - Décision de la commission

artistes - Contestation - Compétence

Bases légales:

Code judiciaire - Troisième partie: DE LA COMPETENCE. (Art. 556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 580, 19° - 03

Lien ELI No pub 1967101054

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Assujettissement - Artistes - Carte d'artiste - Décision de la commission

artistes - Contestation - Compétence

Bases légales:

Code judiciaire - Troisième partie: DE LA COMPETENCE. (Art. 556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 580, 19° - 03

Lien ELI No pub 1967101054

Fiches 4 - 6

Le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la

décision prise par la commission artistes; à condition de respecter

les droits de la défense et de rester dans le cadre de l'instance,

tel qu'il est déterminé par les parties, tout ce qui relève du

pouvoir d'appréciation de la commission tombe sous le contrôle

du tribunal du travail, sauf lorsqu'une disposition particulière

confère explicitement à la commission le pouvoir discrétionnaire de

prendre une décision, auquel cas le juge ne peut la priver de son pouvoir

d'appréciation et se substituer à elle (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Procédure en matière sociale

Mots libres:

Carte d'artiste - Décision de refus de délivrance par la commission

artistes - Contestation - Recours - Pouvoir du juge - Etendue - Limite

Bases légales:

A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies - 01

Lien ELI No pub 1969112813

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS

Mots libres:

Carte d'artiste - Décision de refus de délivrance par la commission

artistes - Contestation - Recours - Pouvoir du juge - Etendue - Limite

Bases légales:

A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies - 01

Lien ELI No pub 1969112813

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Mots libres:

Carte d'artiste - Décision de refus de délivrance par la commission

artistes - Contestation - Recours - Pouvoir du juge - Etendue - Limite

Bases légales:

A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies - 01

Lien ELI No pub 1969112813

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 716, p. 4. - GILSON, Steve;

Note'La compétence de la Commission du travail des arts de délivrer

le visa artiste n'est pas une compétence discrétionnaire'