Court of Cassation confirms labor tribunal jurisdiction over artist card refusal disputes under Article 17sexies.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the labor tribunal has jurisdiction to hear disputes between applicants and social security insureds regarding the application of Article 17sexies of the Royal Decree of 28 November 1969. The applicant challenged the Artists' Commission's refusal to issue an artist card due to a lack of provided services or artistic works. The court ruled that the tribunal exercises full jurisdiction over such administrative decisions unless a specific law grants the commission explicit discretionary power, which does not apply here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17sexies, § 2 and 3 of the Royal Decree of 28 November 1969; The labor tribunal has full jurisdiction to review administrative decisions by the Artists' Commission regarding the issuance of artist cards, as the commission lacks explicit statutory discretionary power in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsque la commission artistes refuse la carte d'artiste à un assuré
social au motif qu'il ne fournit pas de prestations et ne produit
pas d'œuvres artistiques, et que ce dernier conteste cette décision
administrative, une contestation naît entre le demandeur et l'assuré
social sur l'application du régime de sécurité sociale résultant
de l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Assujettissement - Artistes - Carte d'artiste - Décision de refus
de délivrance par la commission artistes - Effet
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 1bis, § 1er, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1969062710
A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies, § 2 et 3 - 01
Lien ELI No pub 1969112813
L.-programme (I) du 24 décembre 2002 - 24-12-2002 - Art. 172, § 1er - 31
Lien ELI No pub 2002021488
Fiches 2 - 3
Le tribunal du travail est compétent pour statuer sur une contestation
qui naît entre le demandeur et l'assuré social sur l'application
du régime de sécurité sociale résultant de l'article 17sexies
de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Droit social (règles particulières)
Mots libres:
Assujettissement - Artistes - Carte d'artiste - Décision de la commission
artistes - Contestation - Compétence
Bases légales:
Code judiciaire - Troisième partie: DE LA COMPETENCE. (Art. 556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 580, 19° - 03
Lien ELI No pub 1967101054
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Assujettissement - Artistes - Carte d'artiste - Décision de la commission
artistes - Contestation - Compétence
Bases légales:
Code judiciaire - Troisième partie: DE LA COMPETENCE. (Art. 556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 580, 19° - 03
Lien ELI No pub 1967101054
Fiches 4 - 6
Le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la
décision prise par la commission artistes; à condition de respecter
les droits de la défense et de rester dans le cadre de l'instance,
tel qu'il est déterminé par les parties, tout ce qui relève du
pouvoir d'appréciation de la commission tombe sous le contrôle
du tribunal du travail, sauf lorsqu'une disposition particulière
confère explicitement à la commission le pouvoir discrétionnaire de
prendre une décision, auquel cas le juge ne peut la priver de son pouvoir
d'appréciation et se substituer à elle (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Procédure en matière sociale
Mots libres:
Carte d'artiste - Décision de refus de délivrance par la commission
artistes - Contestation - Recours - Pouvoir du juge - Etendue - Limite
Bases légales:
A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies - 01
Lien ELI No pub 1969112813
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS
Mots libres:
Carte d'artiste - Décision de refus de délivrance par la commission
artistes - Contestation - Recours - Pouvoir du juge - Etendue - Limite
Bases légales:
A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies - 01
Lien ELI No pub 1969112813
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Mots libres:
Carte d'artiste - Décision de refus de délivrance par la commission
artistes - Contestation - Recours - Pouvoir du juge - Etendue - Limite
Bases légales:
A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 17sexies - 01
Lien ELI No pub 1969112813
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 716, p. 4. - GILSON, Steve;
Note'La compétence de la Commission du travail des arts de délivrer
le visa artiste n'est pas une compétence discrétionnaire'