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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.1 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.1 Généré par l'IA

Court holds issuing a residence permit for medical reasons implicitly revokes a prior deportation order under EU Directive 2008/115/CE.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230612.3F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that granting a temporary residence permit for medical reasons implicitly revokes a prior deportation order. The applicant argued that the new permit should not negate the previous expulsion mandate, while the state contended the new status legally superseded the old one. The court decided that the issuance of the residence certificate creates an incompatibility with the prior order, thereby nullifying it.

Regeste Legislator

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Directive 2008/115/CE, Art. 6; Loi du 15 décembre 1980, Art. 9ter: The grant of a residence permit for medical reasons implicitly revokes a prior deportation order due to legal incompatibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
EU Directive 2008/115/CE deportation order revocation medical residence permit implicit legal incompatibility third country nationals asylum rejection consequences territorial departure mandate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Directive 2008/115/CE, Art. 6.1 and 6.3
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1 et 6.3
Law of 15 December 1980 on access to territory, Art. 9ter
du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30
Royal Decree of 17 May 2007, Art. 7, para. 2
du 17 mai 2007 - 17-05-2007 - Art. 7, al.
Organic Law of 8 July 1976 on public social assistance centers, Art. 57, para. 2, para. 4
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 6, § 4, de la directive 2008/115/CE ne s'oppose pas

à une réglementation d'un État membre selon laquelle, lorsqu'un

droit de séjour est octroyé à un ressortissant de pays tiers en séjour

irrégulier sur son territoire dans l'attente de l'issue du

traitement d'une demande d'autorisation de séjour pour l'un

des motifs relevant de cette disposition, en raison du caractère recevable

de cette demande, l'octroi de ce droit entraîne le retrait implicite

d'une décision de retour adoptée antérieurement à l'égard

de ce ressortissant à la suite du rejet de sa demande de protection internationale

(1). (1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes

Mots libres:

Directive européenne 2008/115/CE - Etrangers - Demande d'asile -

Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande d'autorisation de

séjour pour raisons médicales recevable - Remise d'une attestation

d'immatriculation - Effet sur l'ordre de quitter le territoire

antérieur

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1 et 6.3

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Union européenne - Directive européenne 2008/115/CE - Demande d'asile

- Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande d'autorisation

de séjour pour raisons médicales recevable - Remise d'une attestation

d'immatriculation - Effet sur l'ordre de quitter le territoire

antérieur

Bases légales:

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - 16-12-2008 - Art. 6.1 et 6.3

Fiches 3 - 4

La délivrance de l'attestation d'immatriculation prévue par

l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 17 mai 2007 indique

que les demandeurs sont autorisés à séjourner, fût-ce de manière

temporaire et précaire et implique dès lors, en règle, le retrait implicite

de l'ordre de quitter le territoire antérieur, avec lequel elle

est incompatible (1). (1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Mots libres:

Demande d'asile - Rejet - Ordre de quitter le territoire - Demande

d'autorisation de séjour pour raisons médicales recevable - Remise

d'une attestation d'immatriculation - Effet sur l'ordre

de quitter le territoire antérieur

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30

Lien ELI No pub 1980121550

A.R. du 17 mai 2007 - 17-05-2007 - Art. 7, al. 2 - 33

Lien ELI No pub 2007000527

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1976070810

Thésaurus Cassation:

AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')

Mots libres:

Etrangers - Demande d'asile - Rejet - Ordre de quitter le territoire

- Demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales recevable

- Remise d'une attestation d'immatriculation - Octroi de l'aide

sociale - Rejet de la demande d'autorisation de séjour - Refus d'octroi

de l'aide sociale en raison de l'ordre antérieur de quitter

le territoire

Bases légales:

L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 9ter - 30

Lien ELI No pub 1980121550

A.R. du 17 mai 2007 - 17-05-2007 - Art. 7, al. 2 - 33

Lien ELI No pub 2007000527

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 4 - 01

Lien ELI No pub 1976070810