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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230607.2F.6 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230607.2F.6 Généré par l'IA

Cassation rejects appeal against refusal of plea agreement homologation as appealable decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230607.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible regarding a judgment refusing to homologate a plea agreement. The lower court ruled that the agreement could not be approved, remitting the file to the prosecution, while the parties sought further review. The court held that such a refusal is appealable under common law, making a direct cassation petition procedurally invalid.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, Art. 216, § 4; Code d'instruction criminelle, Art. 418: A judgment refusing homologation of a plea agreement is appealable, rendering a direct cassation appeal inadmissible.

Mots-clés

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plea agreement homologation refusal of approval appealable decision cassation inadmissibility criminal procedure law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, Art. 216, § 4
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216, § 4 - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 418
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 418 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 216, § 4, alinéa 4, Code d'instruction

criminelle, si le tribunal homologue l'accord conclu entre le ministère

public et le suspect ou le prévenu, il prononce les peines proposées

et rend à cet effet un jugement dont les dispositions pénales ne sont

susceptibles d'aucun recours; par contre, la décision refusant l'homologation

peut faire l'objet d'un appel conformément au droit commun

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure d'homologation

de l'accord - Jugement refusant l'homologation - Décision susceptible

d'appel

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Décisions et parties

Mots libres:

Reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure d'homologation

de l'accord - Jugement refusant l'homologation - Décision susceptible

d'appel

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Fiches 3 - 5

Dès lors qu'un jugement qui dit n'y avoir lieu à homologation

de la convention de reconnaissance préalable de culpabilité et qui remet

le dossier à la disposition du ministère public conformément à l'article

216, § 4, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle, peut être

frappé d'appel par les parties à la convention, le pourvoi contre

une telle décision, qui n'est pas rendue en dernier ressort, est

irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure d'homologation

de l'accord - Jugement refusant l'homologation - Décision susceptible

d'appel - Pourvoi en cassation - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 418 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Décisions et parties

Mots libres:

Reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure d'homologation

de l'accord - Jugement refusant l'homologation - Décision susceptible

d'appel - Pourvoi en cassation - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 418 - 30

Lien ELI No pub 1808121050

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités

Mots libres:

Décision qui n'est pas rendue en dernier ressort - Reconnaissance

préalable de culpabilité - Procédure d'homologation de l'accord

- Jugement refusant l'homologation - Décision susceptible d'appel

- Pourvoi - Recevabilité

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216, § 4 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 418 - 30

Lien ELI No pub 1808121050