ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230607.2F.11 · Court rejects subordination of public prosecution to prosecutor's report and private civil action for environmental code violations. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the admissibility of public prosecution and private civil action for environmental code violations. The prosecution argued that Articles D160 and D162 of the Wallonian Environmental Code required a prior report from the King's Prosecutor to initiate proceedings. The court held that these articles do not impose such a condition, allowing the action to proceed without it. Consequently, the decision upholding the prosecution's admissibility was allowed, clarifying that no prior judicial report is necessary to engage the public action.

Regeste Legislator

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Articles D160 and D162 of the Wallonian Environmental Code: It does not follow from these provisions that the admissibility of public prosecution or private civil action for infractions under this code is subordinated to the sending of a report to the King's Prosecutor.

Mots-clés

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Wallonian Environmental Code public prosecution admissibility King's Prosecutor report private civil action environmental infractions procedural subordination criminal procedure

Dispositions légales citées

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Art. D160 of the Wallonian Environmental Code

Art. D162 of the Wallonian Environmental Code

Jurisprudence citée

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Cass. 23 September 2015, RG P.15.0576.F

Texte complet

Fiches 1 - 2

Il ne suit pas des articles D160 et D162 du Code wallon de l'environnement

que la recevabilité de l'action publique, du chef d'une infraction

à ce code, serait subordonnée à l'envoi au procureur du Roi d'un

procès-verbal constatant une infraction audit code (1). (1) Voir les

concl. « dit en substance » (conf. quant aux moyens publiés) du MP.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Wallonie - Action publique - Recevabilité - Subordination à l'envoi

au procureur du Roi d'un procès-verbal (non)

Bases légales:

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D160 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D162 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Code wallon de l'environnement - Action publique - Recevabilité

- Subordination à l'envoi au procureur du Roi d'un procès-verbal

(non)

Bases légales:

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D160 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D162 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Fiches 3 - 4

Il ne suit pas des articles D160 et D162 du Code wallon de l'environnement

que l'action publique ne peut être engagée, du chef d'une

infraction à ce code, par la voie de la constitution de partie civile

(1). (Solution implicite). (1) Voir les concl. « dit en substance »

(conf. quant aux moyens publiés) du MP.

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Code wallon de l'environnement - Infraction - Action publique - Engagement

par constitution de partie civile

Bases légales:

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D160 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D162 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Code wallon de l'environnement - Infraction - Action publique - Engagement

par constitution de partie civile

Bases légales:

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D160 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D162 - 83

Lien ELI No pub 2004A27101

Fiches 5 - 7

Une infraction réglementaire ou de négligence punissable par la seule

réalisation du fait matériel non justifié peut avoir été commise

de manière délibérée et volontaire (1) ; partant, il n'est pas

contradictoire de considérer que l'élément moral des infractions

imputées tant à des personnes physiques qu'à une personne morale

est constitué d'une négligence de sorte que seules la force majeure

ou l'erreur invincible sont de nature à écarter sa responsabilité

pénale, puis d'écarter le bénéfice de la cause d'excuse

de l'ancien article 5, alinéa 2, du Code pénal au motif que les

prévenus personnes physiques ont agi sciemment et volontairement (2).

(1) Voir, quant à la notion de faute, F. KUTY, Principes généraux du

droit pénal belge, T. II : l'infraction pénale, 2ème éd., Larcier

2020, nos 1106 e.s. (2) Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 30

juillet 2018, de la loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et

le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne

la responsabilité pénale des personnes morales l'article 5, alinéa

2, de ce code disposait : « Lorsque la responsabilité de la personne

morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une

personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute

la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée

a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée

en même temps que la personne morale responsable ».

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Généralités - Infraction réglementaire - Elément moral - Constatation

d'un dol - Contradiction (non) - Incidence quant à la cause d'excuse

prévue à l'ancien article 5, alinéa 2, du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - JUSTIFICATION ET EXCUSE - Excuse

Mots libres:

Infraction réglementaire - Elément moral - Constatation d'un dol

- Contradiction (non) - Incidence quant à la cause d'excuse prévue

à l'ancien article 5, alinéa 2, du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Mots libres:

Infraction réglementaire - Elément moral - Constatation d'un dol

- Contradiction (non) - Incidence quant à la cause d'excuse prévue

à l'ancien article 5, alinéa 2, du Code pénal

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 5 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 8

Le grief fait à la décision attaquée de se référer à une acte inexistant

est étranger à la violation de la foi due aux actes (1). (1) En effet,

« un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner

une pièce à laquelle la décision attaquée se réfère expressément

et à reprocher à celle-ci, soit d'attribuer à cette pièce une

affirmation qu'elle ne comporte pas, soit de déclarer qu'elle

ne contient pas une mention qui y figure, en d'autres termes de donner

de cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes » (Cass.

23 septembre 2015, RG P.15.0576.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150923.5 , Pas. 2015, n° 548).

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Foi due aux actes

Mots libres:

Acte inexistant (non)

Bases légales:

Code civil - Livre 8: La preuve - 13-04-2019 - Art. 8.17 - 29

Lien ELI No pub 2019A12168

Code civil - Livre 8: La preuve - 13-04-2019 - Art. 8.18 - 29

Lien ELI No pub 2019A12168

Court rejects subordination of public prosecution to prosecutor's report and private civil action for environmental code violations.

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Dispositions légales citées

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