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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.5 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.5 Généré par l'IA

Court allows personal liability of administrators for company debts when gross negligence caused bankruptcy and size thresholds were met.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the personal liability of company administrators for social debts arising from the company's bankruptcy. The court found that a serious and characterized fault contributed to the insolvency while the company's average turnover and balance sheet total fell below the statutory exemption thresholds. Consequently, the court ruled that the annual accounts must be verified for regularity before the administrators can be held personally liable.

Regeste Legislator

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Code de droit économique, Art. XX.225, § 1er, al. 1er, et § 2; Code des sociétés et des associations, Art. 3:1, § 1er: Personal liability of administrators for company debts is established when gross negligence caused bankruptcy and the company failed to meet the size exemption criteria, provided annual accounts are verified for regularity.

Mots-clés

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personal liability of administrators bankruptcy and insufficiency of assets serious and characterized fault size exemption thresholds verification of annual accounts social debts Code de droit économique gestion fautive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de droit économique, Art. XX.225, § 1er, al. 1er, et § 2
Code des sociétés et des associations, Art. 3:1, § 1er
Code des sociétés et des associations - 23-03-2019 - Art. 3:1, § 1er - 09
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ECLI:BE:ORGNT:2025:JUG.20251125.1
Court dismisses claim due to lack of diligence and insufficient evidence regarding annual accounts and alarm procedures.
ECLI:BE:ORBRL:2026:JUG.20260519.1
Court declares company bankrupt on service of process and sets payment stop date six months prior.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260417.1F.6
Shareholder exclusion allowed when company interests are endangered, regardless of shareholder's fault.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021113.15
Belgian court rejects appeal on permanent disability compensation, affirming loss of income is valid material damage under civil code.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080605.4
Belgian court quashes appeal ruling on state liability prescription due to bankruptcy reporting delay.

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Texte complet

Fiche

En cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance de l'actif

et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans

leur chef a contribué à la faillite, tout administrateur, gérant, délégué

à la gestion journalière, membre du comité de direction ou du conseil

de surveillance, actuel ou ancien, ainsi que toute autre personne qui

a effectivement détenu le pouvoir de gérer l'entreprise, peut être

déclaré personnellement obligé, avec ou sans solidarité, de tout ou

partie des dettes sociales jusqu'à concurrence de l'insuffisance

d'actif, sauf lorsque l'entreprise en faillite a réalisé au

cours des trois exercices qui précèdent la faillite ou au cours de tous

les exercices si l'entreprise a été constituée depuis moins de

trois ans, un chiffre d'affaires moyen inférieur à 620 000 euros

hors taxe sur la valeur ajoutée et lorsque le total du bilan du dernier

exercice n'a pas dépassé 370 000 euros; pour vérifier ces conditions

liées au chiffre d'affaire et au total du bilan, les comptes annuels

et la régularité au regard du Code des sociétés et des associations

des opérations à constater dans les comptes annuels doivent être contrôlés

selon les modalités prescrites par les dispositions figurant au titre

4 du livre 3 de ce code et, conformément aux articles 5:97 et 5:98, ils

doivent être mis à la disposition des associés et être discutés par

l'assemblée générale avant leur approbation (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS

Mots libres:

Responsabilité de l'administrateur ou gérant - Faillite et insuffisance

de l'actif - Faute grave et caractérisée - Exception - Conditions

liées au chiffre d'affaires et au total du bilan - Vérification

- Comptes annuels - Exigence de régularité - Portée

Bases légales:

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.225, § 1er, al. 1er, et § 2 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Code des sociétés et des associations - 23-03-2019 - Art. 3:1, § 1er - 09

Lien ELI No pub 2019A40586