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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.4 Généré par l'IA

Court allows action against owners' association for correcting charge distribution under Civil Code Article 577-9.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that Article 577-9 of the Civil Code permits requests to correct charge distribution against the owners' association. The association argued it lacked standing, but the court held it possesses the necessary quality and interest to defend such claims. Consequently, the procedural barrier was removed, allowing the lawsuit to proceed against the collective body.

Regeste Legislator

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Article 577-9, § 1er, alinéa 2 du Code civil; The owners' association has the requisite quality and interest to be sued in an action to correct the method of charge distribution.

Mots-clés

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copropriété association des copropriétaires qualité et intérêt action en rectification répartition des charges droit d'action Code civil

Dispositions légales citées

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Article 577-9, § 1er, alinéa 2 of the Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-9, § 1er, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 577-9, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (1),

dans la version applicable issue de la loi du 2 juin 2010 modifiant le

Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et

d'accroître la transparence de leur gestion, s'applique aux

demandes tendant à rectifier le mode de répartition des charges visées

à l'article 577-9, § 6, 2°, en sorte que ces demandes peuvent

être dirigées contre l'association des copropriétaires qui a la

qualité et l'intérêt requis pour s'en défendre (1). (1)

Dans sa version applicable issue de la loi du 2 juin 2010 modifiant le

Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et

d'accroître la transparence de leur gestion. (2) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Copropriété - Association des copropriétaires - Qualité et intérêt

- Droit d'action - Droit de la défense - Action en rectification

du mode de répartition des charges

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-9, § 1er, al. 2, et § 6, 2° - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

DEMANDE EN JUSTICE

Mots libres:

Qualité et intérêt à agir - Qualité et intérêt du défendeur -

Action en rectification du mode de répartition des charges - Association

des copropriétaires

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 577-9, § 1er, al. 2, et § 6, 2° - 30

Lien ELI No pub 1804032150