Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.2 Généré par l'IA

Opposition to enforcement difficulty of an astreinte extends prescription until final decision on that difficulty.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230601.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that the prescription of an astreinte is interrupted by a writ of summons only if the debtor's opposition specifically concerns an enforcement difficulty. Mere opposition to the writ itself or a request to modify the astreinte does not qualify as such a difficulty. Consequently, the interruption persists until a final judicial decision addresses the specific enforcement obstacle raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code judiciaire, art. 1385octies, al. 1er; Code judiciaire, art. 1385quinquies, al. 1er: The interruption of prescription for an astreinte by a writ of summons extends only to a final decision on a specific difficulty of enforcement, not to general requests for modification or opposition to the writ itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
astreinte prescription enforcement difficulty writ of summons judicial opposition interruption effect opposition au commandement de payer créance contestée prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code judiciaire, art. 1385octies, al. 1er
664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385octies, al.
Code judiciaire, art. 1385quinquies, al. 1er
664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385quinquies, al.
Code judiciaire, art. 1498, al. 1er
1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498, al.
ancien Code Civil, art. 2244, § 1er
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 1er - 30
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1

Lorsque la prescription de l'astreinte est interrompue par un commandement

auquel le débiteur forme opposition devant le juge des saisies, l'interruption

se prolonge jusqu'à la prononciation d'une décision définitive

statuant sur la difficulté d'exécution; il ne suffit donc pas que

le débiteur forme opposition au commandement ; encore faut-il que cette

opposition porte sur une difficulté d'exécution relative à l'astreinte

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Mots libres:

Prescription - Interruption - Commandement - Juge des saisies - Opposition

au commandement - Effet

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385octies, al. 1er - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498, al. 1er - 05

Lien ELI No pub 1967101056

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2

La demande du débiteur de supprimer, suspendre ou réduire l'astreinte

ne relève pas d'une difficulté d'exécution relative à l'astreinte

(2). (2) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Mots libres:

Difficulté d'exécution relative à l'astreinte - Notion

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385quinquies, al. 1er - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Fiche 3

Lorsque l'opposition devant le juge des saisies porte sur la condamnation

même à l'astreinte dont le débiteur demande la suppression, la

suspension ou la réduction, l'effet interruptif ne se prolonge pas

jusqu'à la prononciation d'une décision définitive sur cette

demande (3). (3)Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ASTREINTE

Mots libres:

Juge des saisies - Opposition au commandement - Objet - Effet interruptif

- Portée

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385quinquies, al. 1er - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385octies, al. 1er - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498, al. 1er - 05

Lien ELI No pub 1967101056

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150