Opposition to enforcement difficulty of an astreinte extends prescription until final decision on that difficulty.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that the prescription of an astreinte is interrupted by a writ of summons only if the debtor's opposition specifically concerns an enforcement difficulty. Mere opposition to the writ itself or a request to modify the astreinte does not qualify as such a difficulty. Consequently, the interruption persists until a final judicial decision addresses the specific enforcement obstacle raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 1385octies, al. 1er; Code judiciaire, art. 1385quinquies, al. 1er: The interruption of prescription for an astreinte by a writ of summons extends only to a final decision on a specific difficulty of enforcement, not to general requests for modification or opposition to the writ itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsque la prescription de l'astreinte est interrompue par un commandement
auquel le débiteur forme opposition devant le juge des saisies, l'interruption
se prolonge jusqu'à la prononciation d'une décision définitive
statuant sur la difficulté d'exécution; il ne suffit donc pas que
le débiteur forme opposition au commandement ; encore faut-il que cette
opposition porte sur une difficulté d'exécution relative à l'astreinte
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASTREINTE
Mots libres:
Prescription - Interruption - Commandement - Juge des saisies - Opposition
au commandement - Effet
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385octies, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498, al. 1er - 05
Lien ELI No pub 1967101056
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiche 2
La demande du débiteur de supprimer, suspendre ou réduire l'astreinte
ne relève pas d'une difficulté d'exécution relative à l'astreinte
(2). (2) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASTREINTE
Mots libres:
Difficulté d'exécution relative à l'astreinte - Notion
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385quinquies, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Fiche 3
Lorsque l'opposition devant le juge des saisies porte sur la condamnation
même à l'astreinte dont le débiteur demande la suppression, la
suspension ou la réduction, l'effet interruptif ne se prolonge pas
jusqu'à la prononciation d'une décision définitive sur cette
demande (3). (3)Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASTREINTE
Mots libres:
Juge des saisies - Opposition au commandement - Objet - Effet interruptif
- Portée
Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385quinquies, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1385octies, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1498, al. 1er - 05
Lien ELI No pub 1967101056
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1804032150