Presumption of innocence does not bar civil claims against acquitted defendants if criminal guilt remains unproven.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the civil action filed by a victim against a defendant who had been acquitted in criminal proceedings. The defendant and their insurer argued that the acquittal barred any civil liability, but the court found this argument incorrect. The decision clarifies that the presumption of innocence only prevents the court from expressing doubt about the defendant's guilt, not from allowing civil compensation claims where the criminal court did not rule on the fault's criminal nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - Art. 6, § 2: The presumption of innocence does not deprive a victim of the right to claim civil compensation from an acquitted defendant, provided the judge does not rule on the criminal nature of the fault or express doubt regarding the defendant's culpability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la
Convention ne prive pas la victime d'un délit de la possibilité
de réclamer, au prévenu acquitté, la réparation de son dommage conformément
au droit de la responsabilité civile, pourvu que le juge saisi de ce
litige ne statue pas sur le caractère délictueux de la faute imputée
audit prévenu et n'exprime pas un doute quant à la culpabilité
de celui-ci, au regard des faits dont il a été acquitté (1). (1) Voir
les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Acquittement du prévenu - Possibilité pour la victime de réclamer au
prévenu acquitté la réparation de son dommage conformément au droit
de la responsabilité civile - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Acquittement du prévenu - Possibilité
pour la victime de réclamer au prévenu acquitté la réparation de son
dommage conformément au droit de la responsabilité civile - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Action civile (règles particulières)
Mots libres:
Possibilité pour la victime de réclamer au prévenu acquitté la réparation
de son dommage conformément au droit de la responsabilité civile - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Possibilité pour la victime de réclamer au prévenu acquitté la réparation
de son dommage conformément au droit de la responsabilité civile - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Action civile - Acquittement du prévenu - Possibilité pour la victime
de réclamer au prévenu acquitté la réparation de son dommage conformément
au droit de la responsabilité civile - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 6 - 12
La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la
Convention ne prive pas le prévenu condamné et son assureur, appelants
au civil, du droit de se défendre de l'action civile exercée contre
eux, en soutenant, nonobstant l'acquittement de leur adversaire,
prévenu et partie civile, que l'accident est uniquement imputable
aux fautes commises par ce dernier; s'il devait en être jugé autrement,
l'assureur se verrait privé du droit de contredire utilement, en
degré d'appel, la décision mettant la responsabilité de l'accident
à charge de l'assuré, ce qui limiterait indûment son droit à
un procès équitable et à un accès au tribunal (1). (1) Voir les concl.
« dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Accident - Acquittement d'un des prévenus, également partie civile
- Prévenu et son assureur, appelants au civil - Droit de se défendre
de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant
l'acquittement de leur adversaire, que l'accident est uniquement
imputable aux fautes commises par celui-ci
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à un procès équitable et à un accès au tribunal - Accident
- Acquittement d'un des prévenus, également partie civile - Prévenu
et son assureur, appelants au civil - Droit de se défendre de l'action
civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant l'acquittement
de leur adversaire, que l'accident est uniquement imputable aux fautes
commises par celui-ci
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Accident - Acquittement d'un des
prévenus, également partie civile - Prévenu et son assureur, appelants
au civil - Droit de se défendre de l'action civile exercée contre
eux, en soutenant, nonobstant l'acquittement de leur adversaire,
que l'accident est uniquement imputable aux fautes commises par celui-ci
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Action civile (règles particulières)
Mots libres:
Accident - Acquittement d'un des prévenus, également partie civile
- Prévenu et son assureur, appelants au civil - Droit de se défendre
de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant
l'acquittement de leur adversaire, que l'accident est uniquement
imputable aux fautes commises par celui-ci
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Accident - Acquittement d'un des prévenus, également partie civile
- Prévenu et son assureur, appelants au civil - Droit de se défendre
de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant
l'acquittement de leur adversaire, que l'accident est uniquement
imputable aux fautes commises par celui-ci
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive
Mots libres:
Accident - Acquittement d'un des prévenus, également partie civile
- Prévenu et son assureur, appelants au civil - Droit de se défendre
de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant
l'acquittement de leur adversaire, que l'accident est uniquement
imputable aux fautes commises par celui-ci
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Mots libres:
Accident - Acquittement d'un des prévenus, également partie civile
- Prévenu et son assureur, appelants au civil - Droit de se défendre
de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant
l'acquittement de leur adversaire, que l'accident est uniquement
imputable aux fautes commises par celui-ci
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30