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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230525.1F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230525.1F.2 Généré par l'IA

Extra-contractual liability requires a fault breaching prudence and causing damage beyond contractual breach.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230525.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the claim for extra-contractual liability against a contracting party. The plaintiff argued that the defendant's negligence caused damages exceeding those from the contractual breach itself. The court ruled that extra-contractual liability attaches only when the fault violates a general duty of prudence and results in distinct damage.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code; Extra-contractual liability is established only when a fault breaches a general duty of prudence and causes damage distinct from that resulting from the contractual breach.

Mots-clés

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extra-contractual liability contractual breach duty of prudence concurrent liabilities distinct damage culpa in contrahendo responsabilité non contractuelle dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code
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Texte complet

Fiche La responsabilité extra-contractuelle d'une partie contractante ne peut être engagée à l'égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement non seulement à l'obligation contractuelle mais aussi à l'obligation générale de prudence ou à une obligation générale de prudence et que cette faute ait causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat; le dommage qui résulte de la mauvaise exécution du contrat le dommage qui est en relation causale nécessaire avec ce manquement, lors même qu'il n'en est qu'une suite indirecte (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CONCOURS DE RESPONSABILITES - Responsabilités contractuelle et extra-contractuelle Mots libres: Responsabilité extracontractuelle - Manquement à l'obligation de prudence - Dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat - Notion

Annotations Publications: RGDC-Revue générale de droit civil belge - 2024, n° 6, p. 276-281.

- WERY, Patrick; Note'La notion de dommage contractuel appliquée au concours des responsabilités'