Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230524.2F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230524.2F.3 Généré par l'IA

Appeal against opposition rejection allows appeal court to hear merits without specific griefs.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230524.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation held that an appeal against a decision declaring an opposition inadmissible automatically seizes the appellate court of the case's merits. The appellant argued that specific grievances were required to trigger this jurisdiction, but the court found no such obligation under Article 187, § 9 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the appellate court was deemed properly seized to review the underlying case despite the absence of detailed grievances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 9; Code d'instruction criminelle, Art. 204: An appeal against a decision declaring an opposition inadmissible seizes the appellate court of the merits, rendering the filing of specific grievances unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
appeal against opposition rejection appellate court jurisdiction Code of Criminal Instruction merits of the case specific grievances requirement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, Art. 187, § 9
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 9 - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 204
137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Conformément à l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction

criminelle, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition

non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même

si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut

; en vertu de cette disposition, la juridiction d'appel est saisie

du fond de la cause, sous la seule réserve de l'effet relatif de

l'opposition et s'agissant d'une disposition spécifique

déterminant l'effet dévolutif de l'appel, il s'ensuit

que l'article 204 du Code d'instruction criminelle n'est

pas applicable lorsque l'appel est dirigé contre la décision déclarant

l'opposition non avenue (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue

- Etendue de la saisine des juges d'appel - Conséquence

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Appel dirigé

contre la décision déclarant l'opposition non avenue - Etendue

de la saisine des juges d'appel - Conséquence

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Fiches 3 - 4

En cas d'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition

non avenue, l'appelant n'est pas tenu d'indiquer les griefs

qu'il élève contre la décision entreprise et la circonstance qu'il

a néanmoins coché une ou plusieurs cases sur le formulaire de griefs

est sans incidence sur la saisine de la juridiction d'appel (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue

- Obligation d'indiquer les griefs (non) - Griefs cochés dans le

formulaire - Incidence

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Matière répressive - Opposition déclarée non avenue - Appel dirigé

contre la décision déclarant l'opposition non avenue - Obligation

d'indiquer les griefs (non) - Griefs cochés dans le formulaire -

Incidence

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 187, § 9 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111901