Court defines business transfer by economic entity identity, applying collective agreement despite unilateral government decisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the application of the collective agreement regarding business transfers to a case involving a unilateral government decision to revoke subsidies. The court established that a transfer occurs when an economic entity retains its identity, assessed through factors like workforce continuity, assets, and client base rather than the cause of the transfer. Consequently, the court ruled that the origin of the transfer, even if driven by administrative choices, does not exclude the protection of workers under the relevant collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAC.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985; A business transfer is defined by the retention of economic entity identity, assessed via holistic factual circumstances, and applies even when the transfer results from unilateral government decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
est celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue
comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une
activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; le
transfert porte sur une entité économique, soit un ensemble organisé
de personnes et de moyens permettant l'exercice d'une activité
économique qui poursuit un objectif propre, l'élément déterminant
étant que l'entité économique garde son identité ; afin de déterminer
si cette condition est remplie, il importe de prendre en considération
l'ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l'opération
concernée, au nombre desquelles figurent notamment le type d'entreprise
ou d'établissement dont il s'agit, le transfert ou non d'éléments
corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des
éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l'essentiel
des effectifs par le nouveau chef d'entreprise, le transfert ou non
de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées
avant et après le transfert, et la durée d'une éventuelle suspension
de ces activités ; ces éléments ne constituent toutefois que des aspects
partiels de l'évaluation d'ensemble qui s'impose et ne
sauraient, de ce fait, être appréciés isolément ; le fait que le transfert
résulte de décisions unilatérales des pouvoirs publics, notamment celles
de cesser d'accorder des subventions à une personne morale, provoquant
l'arrêt de ses activités, et de les accorder à une autre personne
morale, n'exclut pas l'application de la directive 2001/23/CE
du Conseil du 12 mars 2001 (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
Mots libres:
Transfert d'entreprise - Champ d'application - Notion
Bases légales:
C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ... - 32bis - 07-06-1985 - Art. 6 - 31
Lien DB Justel 19850607-31