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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230515.3F.1 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230515.3F.1 Généré par l'IA

French court rules substitute trade union delegates lack dismissal protection until replacing effective delegates.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230515.3F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the dismissal protection status of a substitute trade union delegate. The lower court had granted protection under collective agreement articles 26 and 28, but the Supreme Court clarified that such protection applies only when the substitute actively replaces an effective delegate. Consequently, the court held that the substitute delegate remained unprotected during the interim period.

Regeste Legislator

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Convention collective du 21 septembre 2015, art. 6, 26 et 28: The dismissal protection established by collective agreement articles 26 and 28 does not extend to a substitute delegate as long as they do not replace an effective delegate.

Mots-clés

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substitute trade union delegate dismissal protection status collective agreement articles effective delegate replacement trade union delegation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Convention collective de travail du 21 septembre 2015, art. 6, 26 et 28
du 8 novembre 2016, art. 6, 26 et 28.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La protection contre le licenciement instaurée par les articles 26 et

28 de la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue

au sein de la commission paritaire n° 311 des grandes entreprises de

détail, ne s'étend pas au délégué suppléant aussi longtemps

qu'il ne remplace pas un délégué effectif (1) (2). (1) Voir les

concl. du MP. (2) C.C.T. du 21 septembre 2015, rendue obligatoire par

A.R. du 8 novembre 2016, art. 6, 26 et 28.

Thésaurus Cassation:

DELEGATION SYNDICALE

Mots libres:

Secteur des grandes entreprises de détail - Protection contre le licenciement

- Délégué suppléant

Bases légales:

Convention collective de travail du 21 septembre 2015 fixant le statut des délégations syndicales - 21-09-2015 - Art. 6, 26 et 28

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers

Mots libres:

Protection contre le licenciement - Délégation syndicale - Secteur des

grandes entreprises de détail - Délégué suppléant

Bases légales:

Convention collective de travail du 21 septembre 2015 fixant le statut des délégations syndicales - 21-09-2015 - Art. 6, 26 et 28