French court rules substitute trade union delegates lack dismissal protection until replacing effective delegates.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal regarding the dismissal protection status of a substitute trade union delegate. The lower court had granted protection under collective agreement articles 26 and 28, but the Supreme Court clarified that such protection applies only when the substitute actively replaces an effective delegate. Consequently, the court held that the substitute delegate remained unprotected during the interim period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention collective du 21 septembre 2015, art. 6, 26 et 28: The dismissal protection established by collective agreement articles 26 and 28 does not extend to a substitute delegate as long as they do not replace an effective delegate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La protection contre le licenciement instaurée par les articles 26 et
28 de la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue
au sein de la commission paritaire n° 311 des grandes entreprises de
détail, ne s'étend pas au délégué suppléant aussi longtemps
qu'il ne remplace pas un délégué effectif (1) (2). (1) Voir les
concl. du MP. (2) C.C.T. du 21 septembre 2015, rendue obligatoire par
A.R. du 8 novembre 2016, art. 6, 26 et 28.
Thésaurus Cassation:
DELEGATION SYNDICALE
Mots libres:
Secteur des grandes entreprises de détail - Protection contre le licenciement
- Délégué suppléant
Bases légales:
Convention collective de travail du 21 septembre 2015 fixant le statut des délégations syndicales - 21-09-2015 - Art. 6, 26 et 28
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers
Mots libres:
Protection contre le licenciement - Délégation syndicale - Secteur des
grandes entreprises de détail - Délégué suppléant
Bases légales:
Convention collective de travail du 21 septembre 2015 fixant le statut des délégations syndicales - 21-09-2015 - Art. 6, 26 et 28