Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230511.1F.4 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230511.1F.4 Généré par l'IA

Court holds that a marketplace operator's uniform presentation of third-party listings creates commercial communication for identical trademarked goods.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230511.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation allowed the trademark owner's claim against an online marketplace operator for infringement under Article 9(2)(a) of the EU Trademark Regulation. The court found that the operator's uniform display of third-party seller listings, combined with its own branding and promotional labels, created a commercial link in the eyes of consumers. Consequently, the operator was deemed to be using the identical sign commercially for identical goods, establishing liability despite the goods being sold by independent vendors.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Règlement (UE) n° 2017/1001, article 9, § 2, a): A marketplace operator constitutes commercial communication when its uniform presentation of third-party listings creates a link in the mind of the consumer between the operator's services and the use of an identical sign on goods.

Mots-clés

Généré par l'IA
Community trademark Online marketplace operator Commercial communication Third-party sellers Uniform presentation Identical goods Consumer perception

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
C.J.U.E., arrêt C-148/21 et C-184/21 du 22 décembre 2022
du MP; C.J.U.E., arrêt C-148/21 et C-184/21 du 22 décembre 2022.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La communication commerciale d'une entreprise s'entend de toute

forme de communication destinée aux tiers, visant à promouvoir son activité,

ses biens ou ses services, ou à indiquer l'exercice d'une telle

activité, en sorte que l'utilisation d'un signe dans la propre

communication commerciale d'une telle entreprise suppose ainsi que

ce signe apparaisse, aux yeux des tiers, comme faisant partie intégrante

de celle-ci et, partant, comme relevant de l'activité de cette entreprise

(1). (1) Voir les concl. du MP; C.J.U.E., arrêt C-148/21 et C-184/21

du 22 décembre 2022.

Thésaurus Cassation:

MARQUES - MARQUE COMMUNAUTAIRE

Mots libres:

Exploitant d'un site internet de vente en ligne intégrant, outre

les propres offres à la vente de celui-ci - Une place de marché en ligne

susceptible d'être considéré comme faisant lui-même usage d'un

signe identique à une marque de l'Union européenne pour des produits

identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée - Lorsque

des vendeurs tiers proposent à la vente sur cette place de marché de

tels produits revêtus de ce signe sans le consentement du titulaire de

ladite marque - Communication commerciale d'une entreprise - Notion

Bases légales:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes

Mots libres:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du

14 juin 2017, article 9, § 2, a) - Marques - Marque communautaire - Exploitant

d'un site internet de vente en ligne intégrant, outre les propres

offres à la vente de celui-ci - Une place de marché en ligne susceptible

d'être considéré comme faisant lui-même usage d'un signe

identique à une marque de l'Union européenne pour des produits

identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée - Lorsque

des vendeurs tiers proposent à la vente sur cette place de marché de

tels produits revêtus de ce signe sans le consentement du titulaire de

ladite marque - Communication commerciale d'une entreprise - Notion

Bases légales:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)

Fiches 3 - 4

Afin de déterminer si une annonce, publiée sur un site internet de vente

en ligne intégrant une place de marché en ligne par un vendeur tiers

actif sur cette dernière, utilisant un signe identique à une marque

d'autrui peut être considérée comme faisant partie de la communication

commerciale de l'exploitant dudit site internet, il y a lieu de vérifier

si cette annonce est susceptible d'établir un lien entre les services

offerts par cet exploitant et le signe en question, au motif qu'un

utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif pourrait

croire que c'est ledit exploitant qui commercialise, en son nom et

pour son propre compte, le produit pour lequel il est fait usage du signe

en question; dans le cadre de cette appréciation globale des circonstances

de l'espèce, revêtent une importance particulière notamment le

mode de présentation des annonces, tant individuellement que dans leur

ensemble, sur le site internet en question ainsi que la nature et l'ampleur

des services fournis par l'exploitant de celui-ci (1). (1) Voir les

concl. du MP; C.J.U.E., arrêt C-148/21 et C-184/21 du 22 décembre 2022.

Thésaurus Cassation:

MARQUES - MARQUE COMMUNAUTAIRE

Mots libres:

Site internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne

- Annonce publiée par un vendeur tiers actif sur la place de marché

- Utilisant un signe identique à une marque d'autrui - Communication

commerciale de l'exploitant du site internet - Condition

Bases légales:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes

Mots libres:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du

14 juin 2017, article 9, § 2, a) - Marques - Marque communautaire - Site

internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne -

Annonce publiée par un vendeur tiers actif sur la place de marché -

Utilisant un signe identique à une marque d'autrui - Communication

commerciale de l'exploitant du site internet - Condition

Bases légales:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)

Fiches 5 - 6

La circonstance que l'exploitant d'un site internet de vente

en ligne intégrant une place de marché en ligne recourt à un mode de

présentation uniforme des offres publiées sur son site internet, affichant

en même temps ses propres annonces et celles des vendeurs tiers et faisant

apparaître son propre logo de distributeur renommé tant sur son site

internet que sur l'ensemble de ces annonces, y inclus celles qui

sont relatives à des produits offerts par des vendeurs tiers, est susceptible

de rendre difficile une telle distinction claire et ainsi de donner à

l'utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif l'impression

que c'est ledit exploitant qui commercialise, en son nom et pour

son propre compte, également les produits offerts à la vente par ces

vendeurs tiers, partant, lorsque ces produits sont revêtus d'un

signe identique à une marque d'autrui, une telle présentation uniforme

est susceptible de créer un lien, aux yeux de ces utilisateurs, entre

ce signe et les services fournis par ce même exploitant; en particulier,

lorsque l'exploitant d'un site internet de vente en ligne associe

aux différentes offres, provenant de lui-même ou d'un tiers, sans

distinction en fonction de leur origine, une mention du type ‘les meilleures

ventes', ‘les plus demandés' ou ‘les plus offerts',

aux fins notamment de promouvoir certaines de ces offres, une telle présentation

est susceptible de renforcer auprès de l'utilisateur normalement

informé et raisonnablement attentif l'impression que les produits

ainsi promus sont commercialisés par cet exploitant en son nom et pour

son propre compte; les services tels que ceux consistant notamment dans

le traitement des questions des utilisateurs relatives à ces produits

ou au stockage, à l'expédition et à la gestion des retours desdits

produits, sont susceptibles également de donner l'impression, à

un utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif, que ces

mêmes produits sont commercialisés par ledit exploitant en son nom et

pour son propre compte, et ainsi de créer un lien, aux yeux de ces utilisateurs,

entre ses services et les signes figurant sur ces produits et dans les

annonces de ces vendeurs tiers (1). (1) Voir les concl. du MP; C.J.U.E.,

arrêt C-148/21 et C-184/21 du 22 décembre 2022.

Thésaurus Cassation:

MARQUES - MARQUE COMMUNAUTAIRE

Mots libres:

Site internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne

- Annonce publiée par un vendeur tiers actif sur la place de marché

- Utilisant un signe identique à une marque d'autrui - Mode de présentation

uniforme des offres publiées sur le site internet - Conséquence

Bases légales:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes

Mots libres:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du

14 juin 2017, article 9, § 2, a) - Marques - Marque communautaire - Site

internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne -

Annonce publiée par un vendeur tiers actif sur la place de marché -

Utilisant un signe identique à une marque d'autrui - Mode de présentation

uniforme des offres publiées sur le site internet - Conséquence

Bases légales:

Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)