Court holds that a marketplace operator's uniform presentation of third-party listings creates commercial communication for identical trademarked goods.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the trademark owner's claim against an online marketplace operator for infringement under Article 9(2)(a) of the EU Trademark Regulation. The court found that the operator's uniform display of third-party seller listings, combined with its own branding and promotional labels, created a commercial link in the eyes of consumers. Consequently, the operator was deemed to be using the identical sign commercially for identical goods, establishing liability despite the goods being sold by independent vendors.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (UE) n° 2017/1001, article 9, § 2, a): A marketplace operator constitutes commercial communication when its uniform presentation of third-party listings creates a link in the mind of the consumer between the operator's services and the use of an identical sign on goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La communication commerciale d'une entreprise s'entend de toute
forme de communication destinée aux tiers, visant à promouvoir son activité,
ses biens ou ses services, ou à indiquer l'exercice d'une telle
activité, en sorte que l'utilisation d'un signe dans la propre
communication commerciale d'une telle entreprise suppose ainsi que
ce signe apparaisse, aux yeux des tiers, comme faisant partie intégrante
de celle-ci et, partant, comme relevant de l'activité de cette entreprise
(1). (1) Voir les concl. du MP; C.J.U.E., arrêt C-148/21 et C-184/21
du 22 décembre 2022.
Thésaurus Cassation:
MARQUES - MARQUE COMMUNAUTAIRE
Mots libres:
Exploitant d'un site internet de vente en ligne intégrant, outre
les propres offres à la vente de celui-ci - Une place de marché en ligne
susceptible d'être considéré comme faisant lui-même usage d'un
signe identique à une marque de l'Union européenne pour des produits
identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée - Lorsque
des vendeurs tiers proposent à la vente sur cette place de marché de
tels produits revêtus de ce signe sans le consentement du titulaire de
ladite marque - Communication commerciale d'une entreprise - Notion
Bases légales:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes
Mots libres:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2017, article 9, § 2, a) - Marques - Marque communautaire - Exploitant
d'un site internet de vente en ligne intégrant, outre les propres
offres à la vente de celui-ci - Une place de marché en ligne susceptible
d'être considéré comme faisant lui-même usage d'un signe
identique à une marque de l'Union européenne pour des produits
identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée - Lorsque
des vendeurs tiers proposent à la vente sur cette place de marché de
tels produits revêtus de ce signe sans le consentement du titulaire de
ladite marque - Communication commerciale d'une entreprise - Notion
Bases légales:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)
Fiches 3 - 4
Afin de déterminer si une annonce, publiée sur un site internet de vente
en ligne intégrant une place de marché en ligne par un vendeur tiers
actif sur cette dernière, utilisant un signe identique à une marque
d'autrui peut être considérée comme faisant partie de la communication
commerciale de l'exploitant dudit site internet, il y a lieu de vérifier
si cette annonce est susceptible d'établir un lien entre les services
offerts par cet exploitant et le signe en question, au motif qu'un
utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif pourrait
croire que c'est ledit exploitant qui commercialise, en son nom et
pour son propre compte, le produit pour lequel il est fait usage du signe
en question; dans le cadre de cette appréciation globale des circonstances
de l'espèce, revêtent une importance particulière notamment le
mode de présentation des annonces, tant individuellement que dans leur
ensemble, sur le site internet en question ainsi que la nature et l'ampleur
des services fournis par l'exploitant de celui-ci (1). (1) Voir les
concl. du MP; C.J.U.E., arrêt C-148/21 et C-184/21 du 22 décembre 2022.
Thésaurus Cassation:
MARQUES - MARQUE COMMUNAUTAIRE
Mots libres:
Site internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne
- Annonce publiée par un vendeur tiers actif sur la place de marché
- Utilisant un signe identique à une marque d'autrui - Communication
commerciale de l'exploitant du site internet - Condition
Bases légales:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes
Mots libres:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2017, article 9, § 2, a) - Marques - Marque communautaire - Site
internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne -
Annonce publiée par un vendeur tiers actif sur la place de marché -
Utilisant un signe identique à une marque d'autrui - Communication
commerciale de l'exploitant du site internet - Condition
Bases légales:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)
Fiches 5 - 6
La circonstance que l'exploitant d'un site internet de vente
en ligne intégrant une place de marché en ligne recourt à un mode de
présentation uniforme des offres publiées sur son site internet, affichant
en même temps ses propres annonces et celles des vendeurs tiers et faisant
apparaître son propre logo de distributeur renommé tant sur son site
internet que sur l'ensemble de ces annonces, y inclus celles qui
sont relatives à des produits offerts par des vendeurs tiers, est susceptible
de rendre difficile une telle distinction claire et ainsi de donner à
l'utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif l'impression
que c'est ledit exploitant qui commercialise, en son nom et pour
son propre compte, également les produits offerts à la vente par ces
vendeurs tiers, partant, lorsque ces produits sont revêtus d'un
signe identique à une marque d'autrui, une telle présentation uniforme
est susceptible de créer un lien, aux yeux de ces utilisateurs, entre
ce signe et les services fournis par ce même exploitant; en particulier,
lorsque l'exploitant d'un site internet de vente en ligne associe
aux différentes offres, provenant de lui-même ou d'un tiers, sans
distinction en fonction de leur origine, une mention du type ‘les meilleures
ventes', ‘les plus demandés' ou ‘les plus offerts',
aux fins notamment de promouvoir certaines de ces offres, une telle présentation
est susceptible de renforcer auprès de l'utilisateur normalement
informé et raisonnablement attentif l'impression que les produits
ainsi promus sont commercialisés par cet exploitant en son nom et pour
son propre compte; les services tels que ceux consistant notamment dans
le traitement des questions des utilisateurs relatives à ces produits
ou au stockage, à l'expédition et à la gestion des retours desdits
produits, sont susceptibles également de donner l'impression, à
un utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif, que ces
mêmes produits sont commercialisés par ledit exploitant en son nom et
pour son propre compte, et ainsi de créer un lien, aux yeux de ces utilisateurs,
entre ses services et les signes figurant sur ces produits et dans les
annonces de ces vendeurs tiers (1). (1) Voir les concl. du MP; C.J.U.E.,
arrêt C-148/21 et C-184/21 du 22 décembre 2022.
Thésaurus Cassation:
MARQUES - MARQUE COMMUNAUTAIRE
Mots libres:
Site internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne
- Annonce publiée par un vendeur tiers actif sur la place de marché
- Utilisant un signe identique à une marque d'autrui - Mode de présentation
uniforme des offres publiées sur le site internet - Conséquence
Bases légales:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes
Mots libres:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2017, article 9, § 2, a) - Marques - Marque communautaire - Site
internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne -
Annonce publiée par un vendeur tiers actif sur la place de marché -
Utilisant un signe identique à une marque d'autrui - Mode de présentation
uniforme des offres publiées sur le site internet - Conséquence
Bases légales:
Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne - 14-06-2017 - Art. 9, § 2, a)