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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230510.2F.5 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230510.2F.5 Généré par l'IA

Court holds that costs of a judicial seizure are not compensable damages under the 2019 Justice Costs Act.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230510.2F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the civil action brought by an animal protection association seeking compensation for the costs of a judicial seizure. The association argued that these expenses constituted a material damage caused by the criminal offense, relying on general tort principles. The court ruled that such costs are strictly defined as 'justice costs' payable by the state and do not qualify as compensable damages under the 2019 Act or general civil law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale, Art. 3, § 1er; Art. 6, § 1er, al. 1er: Costs inherent to a judicial seizure are classified as state-funded justice costs and do not constitute compensable material damage caused by the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
justice costs definition judicial seizure expenses civil action dismissal 2019 penal costs law material damage exclusion state funded expenses tort liability limitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 3, § 1er
du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art.
L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er, al. 1er
du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art.
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 3

En vertu de l'article 3, § 1er, de la loi du 23 mars 2019 concernant

les frais de justice en matière pénale, ces frais sont ceux qui ont

été générés lors de la désignation d'un prestataire de services

par un magistrat ou un service de police, notamment aux fins de la manifestation

de la vérité, et que l'Etat paye ou avance en vue de leur recouvrement

auprès d'un condamné ou d'une partie civile ayant succombé;

les débours inhérents à une saisie ordonnée dans le cadre de l'instruction

préparatoire font partie des frais de justice (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Frais de justice - Notion - Débours inhérents à une saisie ordonnée

dans le cadre de l'instruction

Bases légales:

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 3 - 18

Lien ELI No pub 2019011850

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Saisie ordonnée dans le cadre de l'instruction - Débours inhérents

à la saisie - Frais de justice

Bases légales:

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 3 - 18

Lien ELI No pub 2019011850

Thésaurus Cassation:

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE

Mots libres:

Matière répressive - Saisie ordonnée dans le cadre de l'instruction

- Débours inhérents à la saisie - Frais de justice

Bases légales:

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 3 - 18

Lien ELI No pub 2019011850

Fiches 4 - 7

L'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2019 concernant

les frais de justice en matière pénale prévoit que le prestataire de

services établit, pour chaque prestation requise, un état de frais et

un recours administratif est institué par l'article 6, § 1er, alinéa

2, en cas d'opposition du prestataire à la réduction de son état;

soumis aux procédures de taxation et de liquidation instituées par la

loi du 23 mars 2019 et consentis en vue de satisfaire à une mission de

justice, les décaissements du prestataire de service, même insuffisamment

honorés, ne constituent pas un dommage causé par l'infraction et

réparable selon le droit commun (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Frais de justice - Prestataire de services - État de frais - Contestation

- Existence d'une voie de recours - Conséquence

Bases légales:

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er - 18

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Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Actes d'instruction - Saisie ordonnée dans le cadre de l'instruction

- Débours inhérents à la saisie - Prestataire de services - État de

frais - Contestation - Existence d'une voie de recours - Conséquence

Bases légales:

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er - 18

Lien ELI No pub 2019011850

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Action civile portée devant le juge pénal - Saisie ordonnée dans le

cadre de l'instruction - Débours inhérents à la saisie - Prestataire

de services - État de frais - Dommage causé par l'infraction (non)

Bases légales:

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er - 18

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Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue

Mots libres:

Débours inhérents à la saisie - Prestataire de services - État de

frais - Dommage causé par l'infraction (non)

Bases légales:

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er - 18

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Fiches 8 - 11

Le dommage réparable au sens des articles 1382 de l'ancien Code

civil et 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale n'est

pas celui que le prestataire de services associe à une taxation, insuffisante

à ses yeux, de son état de frais; ce dommage suppose en effet une atteinte,

causée par l'infraction, à un droit subjectif préexistant et juridiquement

protégé dans le chef de celui qui s'en réclame (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Frais de justice - Prestataire de services - État de frais - Contestation

- Dommage causé par l'infraction (non)

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er - 18

Lien ELI No pub 2019011850

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction

Mots libres:

Saisie ordonnée dans le cadre de l'instruction - Débours inhérents

à la saisie - Prestataire de services - État de frais - Contestation

- Dommage causé par l'infraction (non)

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er - 18

Lien ELI No pub 2019011850

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Action civile portée devant le juge pénal - Saisie ordonnée dans le

cadre de l'instruction - Débours inhérents à la saisie - Prestataire

de services - État de frais - Contestation - Dommage causé par l'infraction

(non)

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er - 18

Lien ELI No pub 2019011850

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue

Mots libres:

Débours inhérents à la saisie - Prestataire de services - État de

frais - Contestation - Dommage causé par l'infraction (non)

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle - 23-03-2019 - Art. 6, § 1er - 18

Lien ELI No pub 2019011850

Fiches 12 - 13

Si une association peut avoir pour objet social la protection des animaux,

elle ne peut, pour autant, se revendiquer d'un droit subjectif à

leur bien-être.

Thésaurus Cassation:

ANIMAUX

Mots libres:

Protection des animaux - Association de protection des animaux - Droit

subjectif à leur bien-être

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Action civile portée devant le juge pénal - Protection des animaux -

Association de protection des animaux - Droit subjectif à leur bien-être