Belgian court rules mandatory confiscation of laundered assets is limited by total value of underlying crime.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation clarified that while judges must confiscate laundered assets from all accomplices, the total sum cannot exceed the value of the original crime. The court held that legislative intent requires proportionality to avoid crushing the defendants' remaining patrimony. Consequently, the mandatory nature of confiscation is subject to a strict ceiling based on the underlying offense's value.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 505, al. 6; When judges reduce confiscation amounts for multiple laundered asset cases, the total cannot exceed the value of the underlying crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il ressort du texte de l'article 505, alinéa 6, du Code pénal,
tel que modifié par l'article 2, 7°, de la loi du 10 mai 2007 portant
diverses mesures en matière de recèlement et de saisie, et des travaux
préparatoires de la loi précitée du 10 mai 2007 qu'afin d'améliorer
l'efficacité de la répression du volet financier de la grande criminalité,
le législateur a décidé d'obliger le juge à confisquer les avantages
patrimoniaux blanchis visés à l'article 505, alinéa 1er, 3° et
4°, du Code pénal, dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs et
complices de l'infraction de blanchiment, et que si ces avantages
patrimoniaux ne se retrouvent plus dans le patrimoine des condamnés,
la confiscation doit être prononcée par équivalent (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RECEL
Mots libres:
Blanchiment - Confiscation de l'objet du blanchiment - Caractère
obligatoire - Ratio legis
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Confiscation de l'objet de l'infraction - Blanchiment - Caractère
obligatoire - Ratio legis
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 3 - 4
Il ressort du texte de l'article 505, alinéa 6, du Code pénal,
tel que modifié par l'article 2, 7°, de la loi du 10 mai 2007 portant
diverses mesures en matière de recèlement et de saisie, et des travaux
préparatoires de la loi précitée du 10 mai 2007 que lorsque l'objet
du blanchiment ne peut être trouvé dans le patrimoine des condamnés,
le législateur a considéré qu'il fallait permettre au juge de
réduire le montant confisqué lorsque la confiscation de l'entièreté
des avoirs blanchis aurait pour effet de soumettre le condamné à une
charge qui grèverait trop lourdement son patrimoine au regard de l'étendue
de celui-ci et de l'infraction commise; à cet égard, les travaux
préparatoires précisent que, dans un souci d'équité, il va de
soi que l'exécution de l'ensemble des confiscations prononcées
dans le chef de chacun des auteurs de l'infraction de blanchiment
ne saurait, en aucun cas, excéder les limites de l'avantage tiré
de l'infraction de base dont il est issu, cette précision signifiant
que l'autorité chargée de l'exécution des confiscations ne
peut les mettre en œuvre à concurrence d'une valeur qui dépasse
celle des avantages patrimoniaux blanchis (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
RECEL
Mots libres:
Blanchiment - Confiscation par équivalent de l'objet du blanchiment
- Limite - Réduction du montant confisqué par le juge - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Confiscation par équivalent de l'objet du blanchiment - Limite -
Réduction du montant confisqué par le juge - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 5 - 6
Il ne résulte pas de l'article 505, alinéa 6, du Code pénal ni
des travaux préparatoires de la loi du 10 mai 2007 portant diverses mesures
en matière de recèlement et de saisie que, lorsque le juge fait usage
de son pouvoir de modération du montant de la confiscation par équivalent
et que, en conséquence, il prononce à charge d'un auteur, coauteur
ou complice de l'infraction de blanchiment la confiscation par équivalent
d'une somme d'argent dont le montant est inférieur à l'évaluation
monétaire de l'objet du délit de blanchiment, la somme des confiscations
prononcées à charge de chacun des auteurs, coauteurs ou complices condamnés
ne puisse pas excéder cette évaluation (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RECEL
Mots libres:
Blanchiment - Confiscation par équivalent de l'objet du blanchiment
- Pluralité d'auteurs - Confiscation prononcée dans le chef de
chacun des auteurs - Réduction des montants confisqués par le juge -
Limite de la somme des confiscations
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Confiscation par équivalent de l'objet du blanchiment - Pluralité
d'auteurs - Confiscation prononcée dans le chef de chacun des auteurs
- Réduction des montants confisqués par le juge - Limite de la somme
des confiscations
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 505, al. 6 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Annotations
Publications:
T.Strafr.-Tijdschrift voor strafrecht: jurisprudentie, nieuwe wetgeving
en doctrine voor de praktijk - 2024, nr. 2, p. 88-95. - WALGRAEVE, Michèle;
Noot'Less isn't more. De gematigde bijzondere verbeurdverklaring
bij equivalent van het voorwerp van het witwasmisdrijf, uitgesproken tegen
meerdere veroordeelden'