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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.6 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.6 Généré par l'IA

French court confirms tortfeasor's liability for full compensation including lost earning capacity and professional adaptation efforts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the lower court's award of damages for permanent work incapacity, affirming the principle of full compensation. The victim argued for damages covering lost economic value and increased professional effort, while the defendant contested the scope of such losses. The court ruled that the judge must assess these elements in concreto, considering the victim's age, training, and adaptability to other professions.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804; A tortfeasor is liable for full compensation, including the loss of economic value and the necessity of increased professional effort, which the judge must evaluate in concreto based on the victim's specific circumstances.

Mots-clés

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tort liability full compensation permanent work incapacity economic value loss professional adaptation in concreto assessment civil code 1804 calcul de l'indemnité réparatrice

Dispositions légales citées

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382
Eléments et étendue Mots libres: Principe Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art.
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383
1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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Texte complet

Fiche 1 Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Mots libres: Principe Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 Le juge évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: Responsabilité hors contrat - Dommage - Dommage matériel - Appréciation in concreto Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3 Le juge peut recourir à une évaluation en équité du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: Responsabilité hors contrat - Dommage - Dommage matériel - Evaluation en équité - Pouvoirs du juge - Conditions Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 4 Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail peut consister non seulement en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail et, éventuellement, en la nécessité de fournir des efforts accrus dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles normales, mais aussi, le cas échéant, en une perte de revenus professionnels (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Mots libres: Incapacité permanente de travail - Diminution de la valeur économique sur le marché du travail - Efforts accrus - Perte de revenus professionnels Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 5 Pour évaluer la réparation de l'atteinte portée à cette valeur économique, le juge doit prendre en considération la capacité de la victime, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités économiques et sociales, d'exercer non seulement la profession qui était la sienne au moment de l'accident mais aussi d'autres activités professionnelles, en tenant compte de son âge, de sa formation, de ses qualifications professionnelles et de sa faculté d'adaptation (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Mots libres: Atteinte à la valeur économique - Evaluation - Evaluation in concreto

- Portée Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150