Judgment cantoned under appeal is a conditional payment that does not alter seizure assets.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's ruling regarding the nature of a judgment cantoned while an appeal is pending. The debtor argued that the cantoned sum should be excluded from seizure assets, while the creditor contended otherwise. The court ruled that such a cantonation creates a conditional payment obligation but does not substitute the original asset base for the seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1404, paragraph 2 of the Judicial Code; A judgment cantoned pending appeal constitutes a conditional payment that liberates specific assets from seizure without substituting the seized sum as the new asset base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il résulte de l'article 1404, alinéa 2 du Code judiciaire que le
cantonnement de la somme à laquelle le débiteur est condamné en vertu
d'une décision judiciaire frappée d'opposition ou d'appel
vaut paiement de cette somme sous la condition suspensive de la confirmation
de la condamnation du débiteur; ce cantonnement, qui a pour effet de
libérer les avoirs sur lesquels porte la saisie, ne substitue pas à
l'assiette de la saisie la somme ainsi cantonnée (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SAISIE - SAISIE-EXECUTION
Mots libres:
Décision judiciaire frappée d'opposition ou d'appel - Cantonnement
- Nature du paiement - Effet - Assiette de la saisie - Effet
Bases légales:
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1403, al. 1er - 05
Lien ELI No pub 1967101056
Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1404, al. 1er et 2 - 05
Lien ELI No pub 1967101056