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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.5 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.5 Généré par l'IA

Judgment cantoned under appeal is a conditional payment that does not alter seizure assets.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230504.1F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's ruling regarding the nature of a judgment cantoned while an appeal is pending. The debtor argued that the cantoned sum should be excluded from seizure assets, while the creditor contended otherwise. The court ruled that such a cantonation creates a conditional payment obligation but does not substitute the original asset base for the seizure.

Regeste Legislator

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Article 1404, paragraph 2 of the Judicial Code; A judgment cantoned pending appeal constitutes a conditional payment that liberates specific assets from seizure without substituting the seized sum as the new asset base.

Mots-clés

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judgment cantoned appeal conditional payment obligation seizure asset base debtor liability scope executive seizure effect saisie de compte bancaire libération d'actions suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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Article 1404, paragraph 2 of the Judicial Code
1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1404, al.
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Texte complet

Fiche

Il résulte de l'article 1404, alinéa 2 du Code judiciaire que le

cantonnement de la somme à laquelle le débiteur est condamné en vertu

d'une décision judiciaire frappée d'opposition ou d'appel

vaut paiement de cette somme sous la condition suspensive de la confirmation

de la condamnation du débiteur; ce cantonnement, qui a pour effet de

libérer les avoirs sur lesquels porte la saisie, ne substitue pas à

l'assiette de la saisie la somme ainsi cantonnée (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - SAISIE-EXECUTION

Mots libres:

Décision judiciaire frappée d'opposition ou d'appel - Cantonnement

- Nature du paiement - Effet - Assiette de la saisie - Effet

Bases légales:

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1403, al. 1er - 05

Lien ELI No pub 1967101056

Code judiciaire - Cinquième partie: SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/27) - 10-10-1967 - Art. 1404, al. 1er et 2 - 05

Lien ELI No pub 1967101056